En l'espèce, l'unique mention d'appel concerne le moyen de nullité tiré de la violation de l'article 803-3 du code de procédure pénale or les dispositions de l'article 803-2 et 803-3 du code de procédure

Considérant, en troisième lieu, que l'article 803-3 du code de procédure pénale se borne à placer la surveillance du local dans lequel la personne est retenue sous le contrôle du procureur de la République

Considérant, en troisième lieu, que l'article 803-3 du code de procédure pénale se borne à placer la surveillance du local dans lequel la personne est retenue sous le contrôle du procureur de la République

Considérant, en troisième lieu, que l'article 803-3 du code de procédure pénale se borne à placer la surveillance du local dans lequel la personne est retenue sous le contrôle du procureur de la République

Considérant, en troisième lieu, que l'article 803-3 du code de procédure pénale se borne à placer la surveillance du local dans lequel la personne est retenue sous le contrôle du procureur de la République

803-3 du code de procédure pénale expirant le 05 juillet à 15 heures 30 ; qu'il a été poursuivi suivant la procédure de comparution immédiate le 05 juillet 2025 à 13 heures 30, soit avant l'expiration

Considérant, en troisième lieu, que l'article 803-3 du code de procédure pénale se borne à placer la surveillance du local dans lequel la personne est retenue sous le contrôle du procureur de la République

Considérant, en troisième lieu, que l'article 803-3 du code de procédure pénale se borne à placer la surveillance du local dans lequel la personne est retenue sous le contrôle du procureur de la République

Aux termes du quatrième alinéa de l'article 803-3 du code de procédure pénale : " Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, la personne doit avoir la possibilité () à sa demande

803-3 du code de procédure pénale aux motifs pris de : L'impossible contrôle d'une présentation à un magistrat du siège dans un délai de 20 heures L'absence de justification de la mise en 'uvre des

Considérant, en troisième lieu, que l'article 803-3 du code de procédure pénale se borne à placer la surveillance du local dans lequel la personne est retenue sous le contrôle du procureur de la République

l'ensemble de la procédure de rétention judiciaire prévue à l'article 803-3 du Code de procédure pénale et le procès-verbal de placement sous contrôle judiciaire de M.

Considérant, en troisième lieu, que l'article 803-3 du code de procédure pénale se borne à placer la surveillance du local dans lequel la personne est retenue sous le contrôle du procureur de la République

Considérant, en troisième lieu, que l'article 803-3 du code de procédure pénale se borne à placer la surveillance du local dans lequel la personne est retenue sous le contrôle du procureur de la République

803-3 du code de procédure pénale.

-3 du code de procédure pénale), n'est pas non plus contestable puisqu'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire est au dossier signée par Mme Penaud-Ducournau, juge des libertés et de la détention

qu'il a fait l'objet d'un défèrement devant le ministère public et a été présenté au procureur de la république le 5 octobre à 10h38, soit dans le délai requis de 20h conformément aux dispositions de l'article

délai de 20 heures était expiré à 20h05 sans que le premier juge ne soit en mesure de déterminer précisément l'heure de présentation de l'intéressé à un juge du siège conformément aux dispositions de l'article