500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

à la faune sauvage ; - la convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe ; - la convention de Nairobi pour la protection, la gestion

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien ; - l'assignation à résidence méconnait l'article L. 513

Il résulte des dispositions des articles L 3212-1 , L 3212-3 et R 3211-12 du code de la santé publique que la décision d'admission en soins psychiatriques doit être motivée.

d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Il soutient que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ne peuvent, en tout état de cause, qu’être écartés. 6.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne les décisions portant fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement,

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

Il soutient que : - sa situation n'a pas été examinée ; - l'arrêté repose sur des faits inexacts ; - la mesure d'éloignement n'est pas suffisamment motivée ; - l'article 8 de la convention européenne

Considérant ce qui suit : 1. M.

O. soulève la nullité de la décision du 6 février 2007 (et par voie de conséquence celle du 3 juillet 2007) au visa de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des

L. 612-6 et L. 612-10 du même code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de