AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67ecc9c4dab039e415d932c2
1 avril 2025
1 avril 2025
, - Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail commercial en date du 24 novembre 2016 à la date du 20 juin 2023, - Constater l'inapplicabilité de l'article 8 du bail commercial
Source officiellePage 1 sur 1323
Chambre commerciale 3-1
6a17cde2cdc6046d4730567c
27 mai 2026
27 mai 2026
Le loyer et le dépôt de garantie étaient indexés sur l'indice trimestriel du coût de la construction conformément à l'article 8 du contrat de bail.
Source officielle