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26 457 résultats pour « article 8 du contrat de bail du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

67ecc9c4dab039e415d932c2

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

, - Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail commercial en date du 24 novembre 2016 à la date du 20 juin 2023, - Constater l'inapplicabilité de l'article 8 du bail commercial

Source officielle

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CA

Chambre commerciale 3-1

6a17cde2cdc6046d4730567c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le loyer et le dépôt de garantie étaient indexés sur l'indice trimestriel du coût de la construction conformément à l'article 8 du contrat de bail.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01055_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

8 du bail commercial et que l'administration a regardée comme un complément de loyer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0ed

Appel

8 juillet 2008

8 juillet 2008

1162 du code civil, alors qu'il n'est pas contesté que les percements opérés n'ont pas conduit à un changement de distribution des lieux loués, l'article 5 du contrat de bail était inapplicable en l'espèce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d18

Appel

4 février 2004

4 février 2004

Elle fait valoir à titre principal que d'une part, le bail prévoit que les travaux de mise aux normes sont à la charge du preneur ; qu'en effet, l'article 8 du contrat de bail dispose que ce dernier devra

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6031eba10ab6df24b87befcd

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

Le 8 février 2017, le liquidateur judiciaire a déposé une requête aux fins de cession de gré à gré du bail commercial sur le fondement de l'article L.642'19 du code de commerce et à cette audience du 22

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6031eba10ab6df24b87befcc

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

Le 8 février 2017, le liquidateur judiciaire a déposé une requête aux fins de cession de gré à gré du bail commercial sur le fondement de l'article L.642-19 du code de commerce et à cette audience du 22

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1fbd9dcdc6046d47e99da7

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a notamment retenu que le contrat de bail liant les parties étaient un bail commercial ; que le montant du loyer mensuel doit être fixé à 1 140 € TTC ainsi qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb08bd3db21cbdd8cb63

Appel

29 septembre 2008

29 septembre 2008

8 du contrat de bail, le preneur devra notamment rembourser au bailleur, en même temps que chaque terme de loyer, les charges locatives et les différentes prestations et fournitures que les propriétaires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6031eba10ab6df24b87befcb

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

Le 8 février 2017, le liquidateur judiciaire a déposé une requête aux fins de cession de gré à gré du bail commercial sur le fondement de l'article L.642-19 du code de commerce et à cette audience du 22

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65b4ae1d7ef77d000880b47f

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

8 du contrat de bail du 10 juillet 2008, Avant dire droit sur le quantum des condamnations, -ordonné une expertise et commet pour y procéder Monsieur [U] [O], Géomètre, avec pour mission de : 1. convoquer

Source officielle
CA

1ère Chambre

6789fa450c7dc206c9eb7e3d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

constatation de la résiliation d'un bail en application d'une clause résolutoire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6528dfa4aaebb88318fda6fd

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

au bail ; - constater l'existence de contestations sérieuses ; En conséquence, - dire n'y avoir lieu à constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ; - dire n'y avoir lieu à expulsion de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67ecc5ca955548e0aba48f6c

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Il est interdit au locataire de sous-louer son logement, meublé ou non, en dehors des cas mentionnés à l'article L 442-8-1 du présent code, de céder son bail, de procéder contractuellement avec un tiers

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-FAAA S.A.R.L. COMANGLEc/S.A

627b55fe76c5d9057df8025b

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En l'espèce, le contrat de bail commercial signé entre les parties prévoit en son article 8 « Remboursement des charges de fonctionnement de l'immeuble » que : « le bailleur entendant percevoir un loyer

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdd365d96d1e59f3129c211

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Le nouveau règlement intérieur, applicable au preneur par application des articles 11 et 22 du bail renouvelé et à défaut par conséquent de clause du bail contraire, comporte en son article 1-14 l'obligation

Source officielle
CA

8ème chambre

65b20cdcc4cf860008dff48b

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

8 du bail de ne rien laisser faire qui puisse détériorer les locaux loués.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6274bcd92799a9057d5dd165

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article 8 du contrat de bail stipule que le preneur «devra jouir du bien loué en bon père de famille et ne rien faire qui puisse en troubler la tranquillité ni apporter un trouble de jouissance quelconque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd88073

Appel

24 février 2006

24 février 2006

,- dire que la clause de garantie prévue par l'article 8-3 du contrat de crédit-bail constitue une clause abusive, dès lors que son application aurait pour effet de faire échapper la convention aux conséquences

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69fd767ecdc6046d47033ac9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ordonnance du 15 juillet 2025, le premier juge a : rejeté les exceptions de procédure soulevées par la société [K] [C] [X] ; constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail portant sur

Source officielle