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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

63c79b62da31367c908eb647

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[W] la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Laissé chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd5f

Appel

8 janvier 2009

8 janvier 2009

952 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bc0

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

L'ordonnance de clôture, qui est intervenue le 20 juin 2020, a fixé, en application de l'alinéa 3 de l'article 799 du code de procédure civile, le dépôt des dossiers des avocats à la cour le 19 octobre

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

645f2bd2809051d0f82f11b1

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

778,779 ,905 et en application de l'article 799 du code de procédure civile le Président de chambre, a autorisé les avocats qui souhaitaient voir leur affaire retenue à déposer leur dossier au greffe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bb4

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6482c9d3203255d0f8d8e273

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

778,779 ,905 et en application de l'article 799 du code de procédure civile le Président de chambre, a autorisé les avocats qui souhaitaient voir leur affaire retenue à déposer leur dossier au greffe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c2c

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64534d3b37f394d0f8f66761

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

778,779 ,905 et en application de l'article 799 du code de procédure civile le Président de chambre, a autorisé les avocats qui souhaitaient voir leur affaire retenue à déposer leur dossier au greffe

Source officielle
CA

1ère ch. civile

660e431f0740db0008fa9679

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

799 du code de procédure civile (dépôt des dossiers au greffe sans plaidoiries).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c39

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Représentée par Me Jean-louis MOUTOUSSAMY, (TOQUE 65) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bbd

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

X... la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de1'article 700 du code de procédure civile, - condamné M... L... aux dépens. Le 13 juin 2019, M...

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6482c9d3203255d0f8d8e26f

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

778,779 ,905 et en application de l'article 799 du code de procédure civile le Président de chambre, a autorisé les avocats qui souhaitaient voir leur affaire retenue à déposer leur dossier au greffe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60136331150608afc01de79d

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Il en résulte que seul le conseiller de la mise en état devait statuer sur les demandes en application des dispositions de l'article 799 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c85

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

L'ordonnance de clôture, qui est intervenue le 21 janvier 2021 a fixé, en application de l'alinéa 3 de l'article 799 du code de procédure civile, le dépôt des dossiers des avocats à la cour le 22 février

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c20

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Représentée par Me Malika RIZED, (TOQUE 90) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

66878cb505d6f7f678d48fe0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

soulevée par la société Gan Assurances La société Gan Assurance reproche au juge de la mise en état de s'être estimé dessaisi par l'ordonnance de clôture du 18 octobre 2022 alors qu'en vertu de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

648179595025cbd0f8b68638

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

778,779 ,905 et en application de l'article 799 du code de procédure civile le Président de chambre, a autorisé les avocats qui souhaitaient voir leur affaire retenue à déposer leur dossier au greffe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dd9

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

799-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 07 décembre 2020.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

660e431f0740db0008fa9669

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

799 du code de procédure civile (dépôt des dossiers au greffe sans plaidoiries).

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6690c7720d808eb34e4557f0

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

799 du code de procédure civile et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

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