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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00909_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
qu'il ne saurait être tenu au paiement des dettes fiscales de son père décédé, faute de disposer de la qualité d'héritier dès lors qu'il a renoncé à la succession le 25 avril 2019 ; il se prévaut des articles
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911239036b39a0de81a1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La cour, y ajoutant, dit que [D] [O]-[L], en sa qualité d'ayant-droit de [U] [L], doit payer à l'URSSAF Midi-Pyrénées la somme de 30.391 euros, dans les conditions prévues par les articles 791 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90646
18 mars 2013
18 mars 2013
Y...soutient en réplique : - que les prescriptions de l'article 791 ont été respectées, l'assignation ayant été remise au greffe le 30 mai 2012 pour l'audience du 4 juin 2012, l'affaire ayant été au
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911239036b39a0de81a5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La cour, y ajoutant, dit que [T] [B]-[F], en sa qualité d'ayant-droit de [H] [F], doit payer à l'URSSAF Midi-Pyrénées la somme de 15.755 euros, dans les conditions prévues par les articles 791 et suivants
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6870a3112e3e3b1864ce21b8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la recevabilité des conclusions d'incident des sociétés Locam et Incom : 3- Se fondant sur les dispositions des articles 791 et 907 du code de procédure civile, l'appelante soutient que les conclusions
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03124_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article 791 du code civil : " L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage : 1° D'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6870a3122e3e3b1864ce21c4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la recevabilité des conclusions d'incident des sociétés Locam et Incom : 3- Se fondant sur les dispositions des articles 791 et 907 du code de procédure civile, l'appelant soutient que les conclusions
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6870a3112e3e3b1864ce21ba
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la recevabilité des conclusions d'incident des sociétés Locam et Incom : 3- Se fondant sur les dispositions des articles 791 et 907 du code de procédure civile, l'appelante soutient que les conclusions
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65b35e7b1d7564000872dd24
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la recevabilité des conclusions d'incident des sociétés Locam et Incom : 3- Se fondant sur les dispositions des articles 791 et 907 du code de procédure civile, l'appelante soutient que les conclusions
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911239036b39a0de81a3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Y ajoutant, la cour dit que [R] [M]-[T], en sa qualité d'ayant-droit de [V] [T], doit payer à l'URSSAF Midi-Pyrénées la somme de 23.286 euros, dans les conditions prévues par les articles 791 et suivants
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
65a0f840383a880008fd0945
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur ce, Il résulte de l'article 905-4 du code de procédure civile, que lorsque l'appel est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 795, la procédure
Source officielleCh. Sociale -Section B
66878cd805d6f7f678d49156
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'incident mais que son avocat a uniquement adressé un message RPVA alors que le conseiller de la mise en état n'est valablement saisi que de prétentions figurant dans des conclusions, par application de l'article
Source officielleChambre 1-1
6788a3d805b7378c3f0c5390
15 janvier 2025
15 janvier 2025
] expose que le juge de la mise en état n'était pas valablement saisi car les conclusions d'incident ont été adressées au tribunal et non au juge de la mise en état contrairement aux prévisions de l'article
Source officielle1ère Chambre
65b4b1ab7ef77d000880b633
29 août 2023
29 août 2023
74 imposant que les exceptions doivent être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. 1) Sur la recevabilité des conclusions d'incident En application de l'article 791 du code
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 1335 du code de procédure civile : « La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ».
Source officielleCour d'Appel
6253c895bd3db21cbdd85afe
29 novembre 2001
29 novembre 2001
être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
69e07355cdc6046d47694ca4
15 avril 2026
15 avril 2026
juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a : Ecarté des débats la pièce n° 11 adressée le 18 septembre 2024 par Mme [S] [N] ; Rejeté le moyen tiré du défaut de qualité fondé sur l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6789f556b7cff8efb7357595
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 20 mai 2024, Me [C] a demandé à la cour, au visa des articles 791, 792-1 et 796 du code civil, L. 511-1, R. 523-3 et
Source officielle2e chambre civile
65b364cd1d7564000872e001
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[U], il convient de rappeler que la procédure sur incident devant le juge de la mise en état est une procédure écrite en application de l'article 791 du code de procédure civile qui prévoit que le juge
Source officielle6e Chambre D
603397951a44414c7fd0a6be
17 mai 2017
17 mai 2017
Madame [Z] [T], en ses conclusions récapitulatives du 15 mai 2014, a soulevé l'irrecevabilité de l'action introduite à son encontre en application des dispositions de l'article 792 du code civil, Monsieur
Source officiellePage 1 sur 618