L.511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique conforme à l'article 1 du protocole n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

, - de condamner la CGA à lui payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, - de condamner la CGA aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

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4°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de deux questions préjudicielles sur le point de savoir si les articles 792-0 bis, 970, 1649 AB du CGI, 344 sexies G, 344 septies G et 344 octies

75 du Code de Procédure Civile, les articles L281 et L 256 du Livre de Procédure Fiscale et les articles 787, 788 et 792 du Code Civil : - confirmer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance

000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [C] [M] aux dépens, conformément à l'article R.207-1 du livre des procédures fiscales.

700 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [I] [Z] aux dépens, conformément à l'article R.207-1 du livre des procédures fiscales.

Elle fait valoir qu'il n'existe aucune restriction dans les dispositions de l'article 885 T du CGI qui limiterait le champ d'application de cet article aux seules entreprises individuelles ; que si le

960 euros TTC et le coût de la sous-toiture de 1 797 euros TTC.

Il s'agissait des sociétés Gyptis, Lieutaud, Palais des Arts, CGI et Oppidum.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit d'un organisme étranger de bénéficier d'une exonération réservée aux organismes français : L'article 795- 2 ° du code général des impôts exonère de droits de

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Le contrat de travail signé par les parties le 1er mars 2012 prévoit en son article 6 une rémunération hebdomadaire brute de 1 197, 68 euros pour un horaire de 30 heures par semaine.