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Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02463_20240716

16 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01645_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

, en méconnaissance de l'article 77-1 du code de procédure pénale ; -le contrôle n'a pas respecté les réquisitions du procureur de la République, qui a diligenté une enquête pour les seules infractions

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01646_20230313

13 mars 2023

, en méconnaissance de l'article 77-1 du code de procédure pénale ; -le contrôle n'a pas respecté les réquisitions du procureur de la République, qui a diligenté une enquête pour les seules infractions

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01647_20230313

13 mars 2023

, en méconnaissance de l'article 77-1 du code de procédure pénale ; -le contrôle n'a pas respecté les réquisitions du procureur de la République, qui a diligenté une enquête pour les seules infractions

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01648_20230313

13 mars 2023

, en méconnaissance de l'article 77-1 du code de procédure pénale ; -le contrôle n'a pas respecté les réquisitions du procureur de la République, qui a diligenté une enquête pour les seules infractions

1ère Chambre

DCA_25NT02050_20260324

24 mars 2026

77-1 du code de procédure pénale. 6.

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd87776

29 septembre 2005

-1 du Code de Procédure Pénale, n'est soumis à aucune forme, puisqu'il n'a pas valeur d'expertise.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00115_20241121

21 novembre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00181_20230928

28 septembre 2023

77-1 du code de procédure pénale, aux fins d'assister les services d'enquête et qu'elle a, à ce titre, en particulier, communiqué aux services de gendarmerie des extraits du fichier national des comptes

Chambre commerciale

62ce63a29a20ce9fcf1268c7

12 juillet 2022

700 du code de procédure civile ; elle indique que le rapport de l'expert pénal, M.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00147_20230928

28 septembre 2023

11 du code de procédure pénale.

Pôle 4 - Chambre 13

642d14cccb8fa004f57da2fa

4 avril 2023

(dossier n°P14.063000306, n°306), l'autorisant à prendre toute réquisition utile à la manifestation de la vérité en application des articles 77-1,77-1-1 et 77-1-2, alinéa 1, du code de procédure pénale

Cour d'Appel

République, le 04 décembre 2013, appel principalc/Monsieur Z

6253ccd9bd3db21cbdd917d8

24 mars 2014

77-1-1 du code de procédure pénale.

Cour d'Appel

é l'intégralité de la procédure suiviec/Jacqueline X

6253c89bbd3db21cbdd85c0b

25 septembre 2002

ayant procédé au placement des consorts Y... en garde à vue en a informé aussitôt le représentant du procureur de la République conformément à l'article 77 alinéa 1 du Code de procédure pénale et qu'il

Pôle 1 - Chambre 11

64ba21dd354f98d9699d4fa9

20 juillet 2023

pénale, à délivrer une réquisition à cette fin en application de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, doit figurer au dossier de la procédure le document ou la mention établissant que l'accès

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03397_20220407

7 avril 2022

B l'a été sur instructions d'un magistrat sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale.

Pôle 4 - Chambre 1

69d9db12cdc6046d47d925d6

10 avril 2026

450 du code de procédure civile

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01897_20230504

4 mai 2023

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1re chambre civile

6926d42277bf00d0f5ed8760

25 novembre 2025

de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

2ème Chambre

6a167ce8cdc6046d4710aae0

26 mai 2026

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné les consorts [F] à payer à la société MMA IARD et la société MMA IARD assurances mutuelles, ensemble, la somme de 1 000