CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b12

24 novembre 2015

Sur l'application de l'article 910 du code de procédure civile Considérant que l'article 910 du code de procédure civile énonce qu'un intimé à un appel incident, à peine d'irrecevabilité relevée d'office

Page 1 sur 1331

Suivant →

CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d30e

Appel

5 janvier 2010

700 du code de procédure civile ; - débouté la commune de ROQUEDUR de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - délivré injonction à la commune de ROQUEDUR de conclure au fond

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

6162bb48f32b7c38854c3016

26 février 2013

450 du code de procédure civile

7ème Ch Prud'homale

66878d0805d6f7f678d49412

4 juillet 2024

[W] et 1 000 euros au syndicat au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de la Sasu Additi Com, - débouté M.

7ème Ch Prud'homale

66878d0905d6f7f678d49414

4 juillet 2024

[W] et 1 000 euros au syndicat au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de la Sasu Additi Com , - débouté M.

2ème Chambre

65376110974d2583184551b0

19 octobre 2023

du code de procédure civile.

CHAMBRE 1 SECTION 2

671c8671a2a1858e05800c2d

24 octobre 2024

805 du code de procédure civile).

1re chambre 2e section

60327e44963afdb244d073be

23 janvier 2018

sur ce La participation à la formation de jugement du juge de la mise en état qui, en application de l'article 763 du code de procédure civile fait partie de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée

Chambre sociale 4-6

69fd6eb3cdc6046d4701d954

7 mai 2026

903 et 930-3 du code de procédure civile II.

Pôle 1 - Chambre 2

65321b289e4ea48318f5aeb1

19 octobre 2023

450 du code de procédure civile

2e chambre 2e section

5fda295199b4426e3ba37dfc

19 septembre 2019

905-2 du code de procédure civile, Par application des dispositions des articles 16, 748-1, 753 du code de procédure civile, de l'article 6§1 de la CEDH et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux

1ère Chambre

68f864f55d3e42c22e13b97d

21 octobre 2025

[T] [H] ont demandé de : ' au visa des articles 122, 123 et suivants et des articles 763 et suivants du code de procédure civile ; ' « Déclarer irrecevable LA MUTUELLE BLEUE en l'intégralité de ses demandes

6ème Chambre

63c256900bfda47c9007601e

12 janvier 2023

Par ailleurs, l'article 763 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, dispose que lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat

2ème Chambre

69eb000fcdc6046d4757b13e

23 avril 2026

700 du code de procédure civile, - débouté Mme [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [O] aux entiers dépens, - débouté les parties de leurs demandes

Chambre sociale section 1

63806c6859a9bf05d40acb7b

7 septembre 2022

DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la mise en état, Vu l'article 782 du Code de procédure civile, Vu les avis donnés d'avoir à conclure dans les délais prévus, Attendu qu'il résulte

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a54

4 janvier 2017

exclusivement des dispositions des articles 763 à 787 du code de procédure civile.

8e Chambre A

615e0d76c25a97f0381f4d72

12 juin 2014

code est instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 905 du code de procédure civile, sous les réserves suivantes...3° Dans les

1ère Chambre

6035ce34014e37354013ae46

23 février 2016

700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd9224f

9 avril 2015

700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85895

3 mai 2001

de procédure civile qui renvoie aux dispositions des articles 763 à 787 de ce même code, le conseiller de la mise en état exerce un certain nombre de prérogatives destinées à assurer la régulation de