Par dérogation à l'article 757-2 du code civil selon lequel, en l'absence de descendant et de père et mère du défunt, le conjoint survivant recueille toute la succession, l'article 757-3 prévoit, en cas

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[E] demande à la cour de : - vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 18 mars 2014, - vu les articles 3, 6, 724, 730-1, 730-5, 731, 732, 756, 757-2, 758-5, 758-6, 778, 887-1, 914-1,

450 du code de procédure civile.

[L] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, 751, 752, 756 et 1241, - a condamné Guy X... à payer à Jean Y... la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 1.500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

000 €, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, Vu l'article 1217 du code civil, - Condamner M.

737, 751, 752, 753, et 755 du code civil, fait assigner Monsieur le directeur départemental des finances publiques d'Eure et Loir aux fins notamment de voir déclarer régulière la liquidation civile et

737, 751, 752, 753, et 755 du code civil, fait assigner Monsieur le directeur départemental des finances publiques d'Eure et Loir aux fins notamment de voir déclarer régulière la liquidation civile et

737, 751, 752, 753, et 755 du code civil, fait assigner Monsieur le directeur départemental des finances publiques d'[Localité 1] aux fins notamment de voir déclarer régulière la liquidation civile et

Aux termes de ses dernières conclusions du 2 avril 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 122, 124, 648, 695, 700, 750-1, 752 alinéa 1er - 2°, 1364, 1365 alinéa 1er, 1375 alinéa 2 du code de

737, 751, 752, 753, et 755 du code civil, fait assigner Monsieur le directeur départemental des finances publiques d'Eure et Loir aux fins notamment de voir déclarer régulière la liquidation civile et

737, 751, 752, 753, et 755 du code civil, fait assigner Monsieur le directeur départemental des finances publiques d'Eure et Loir aux fins notamment de voir déclarer régulière la liquidation civile et

737, 751, 752, 753, et 755 du code civil, fait assigner Monsieur le directeur départemental des finances publiques d'Eure et Loir aux fins notamment de voir déclarer régulière la liquidation civile et

[J] [O] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.