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28 372 résultats pour « article 757 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 7

6034a854db94c294660ddeee

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

Elle souligne qu'au demeurant, il existe une corrélation entre la reconnaissance judiciaire prévue par l'article 757 précité et l'obligation d'enregistrement des décisions judiciaires visées à l'article

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

61638432b5b1827189c74714

Appel

19 mai 2010

19 mai 2010

[K] a assigné Mme [P] qui avait revendiqué le bénéfice de l'article 757 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2001.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921e3

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

MOYENS et PRÉTENTIONS L'association demande à être exonérée de toute taxation au titre des droits d'enregistrements en application de l'article 757 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd922a4

Appel

21 janvier 2015

21 janvier 2015

Par jugement du 7 mars 2013 le Tribunal de Grande Instance de COLMAR a écarté cette photocopie dont l'authenticité lui apparaissait douteuse et a dit que par application de l'article 757-3 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b16a

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Elle expose : qu' aux termes de l' article 757 du Code civil le cumul n' est pas interdit par la loi, que la réforme a voulu améliorer la situation du conjoint survivant et non l' aggraver, qu' en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b90

Appel

16 octobre 2006

16 octobre 2006

757 et 784 du code général des impôts et ne peut être taxé sur le seul fondement des articles 894 et 931 du code civil, 750 ter et 777.III du code général des impôts.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f367dc6faf00095888db

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

que conformément aux dispositions des articles 757 B et 806 III du code général des impôts.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

631ade22f575634f1371ee1b

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

civil et de l'article 757 B du code général des impôts, de: - infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré recevables les demandes de Mme [Y] [Z] et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8daa6

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

X... et réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Tulle le 24 septembre 2009, en ce qu'il a interprété la notion de " bénéficiaire à titre gratuit " de l'article 757 B du CGI comme

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162e83a7dc295bdec6a56f5

Appel

7 février 2012

7 février 2012

au bénéfice exclusif du contrat ; Considérant que dès lors les pièces communiquées aux débats ne rapportant pas la preuve que Madame [P] ait accepté le bénéfice du contrat, les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6363685c37e31b7f74444a00

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L'administration fiscale a soumis le contrat Ascendo au régime fiscal de l'article 757 B du code général des impôts prévoyant, essentiellement, au-delà d'une somme qui excède globalement par souscripteur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb9bda413c877abe9eff38

Appel

18 février 2019

18 février 2019

Sur le fond Monsieur [R] [I] prétend que seul un jugement rendu par une juridiction civile de l'ordre judiciaire peut constituer la reconnaissance judiciaire d'un don manuel au sens de l'article 757

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdb4cac6088722a984068b7

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Attendu qu'en application de l'article 757 du code de procédure civile, le Tribunal de Grande Instance est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, la remise devant être faite dans les

Source officielle
CA

3e chambre civile

6690c7420d808eb34e455514

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En droit, aux termes de l'article 757-3 du code civil, « par dérogation à l'article 757- 2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

627b55b176c5d9057df800bb

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[T] s'impute sur ses droits de conjoint successible dans le cadre de la succession d'[C] [M], lesdits droits s'élevant à trois quarts de l'actif net successoral au visa des articles 757-1 et 758-6 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

642d145ecb8fa004f57da13d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il s'agit donc de droits qui ne sont pas de même nature que ceux que Madame [Z] détient en application de l'article 757 précité.

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CA

Avis

CADA:20124024

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

Les articles 757 et 757-1 règlent le partage de la succession entre le conjoint survivant et les enfants du défunt ou les descendants de ceux-ci, ainsi qu’entre le conjoint survivant et les père et mère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd9486e

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Par dérogation à l'article 757-2 du code civil selon lequel, en l'absence de descendant et de père et mère du défunt, le conjoint survivant recueille toute la succession, l'article 757-3 prévoit, en cas

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CA

8e Chambre B

6032190202947550971c3612

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

Il fait valoir que s'il avait conservé son PEP Ivoire initial il n'aurait pas été soumis aux dispositions de l'article 757 B du CGI.

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CA

1ere Chambre Section 1

5fd95c6c09663d46eac0dd60

Appel

17 février 2020

17 février 2020

Toutefois un transfert de propriété est bien intervenu en faveur des consorts [N] en application de l'article 757-3 du code civil, sans qu'il y ait lieu à double mutation au travers du patrimoine de Mme

Source officielle