AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
6034a854db94c294660ddeee
25 octobre 2016
25 octobre 2016
Elle souligne qu'au demeurant, il existe une corrélation entre la reconnaissance judiciaire prévue par l'article 757 précité et l'obligation d'enregistrement des décisions judiciaires visées à l'article
Source officiellePage 1 sur 1419
Pôle 3 - Chambre 1
61638432b5b1827189c74714
19 mai 2010
19 mai 2010
[K] a assigné Mme [P] qui avait revendiqué le bénéfice de l'article 757 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2001.
Source officielle