de l'article 74 du code de commerce local, de sorte qu'il est légitime à réclamer une indemnité pendant un an à compter de la déclaration écrite de renonciation au bénéfice de la clause.

Les dispositions du droit local d'Alsace Moselle relatives aux clauses de non-concurrence s'appliquent selon l'article 74 du code de commerce local aux contrats de travail des commis commerciaux.

L'article 74 du code de commerce local prévoit à ce titre que la convention prohibitive de la concurrence n'est obligatoire qu'autant que le patron s'oblige à payer pour la durée de la prohibition une

L'article 74 du code de commerce local prévoit ainsi que 'la convention prohibitive de la concurrence n'est obligatoire qu'autant que le patron s'oblige à payer pour la durée de la prohibition une indemnité

L'article L. 1226-24, alinéa 3, du code du travail définit le statut de commis commercial comme « le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L. 121-1 du code de commerce, occupe des

MOTIFS Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu les articles 74 et suivants du code de commerce local, Dans le jugement du 13 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a constaté que le

En contrepartie, la Société POLYMIX s'oblige, sous réserve des dispositions de l'article 75 du Code de Commerce local en vigueur dans les départements recouvrés, à payer au salarié une indemnité égale

faisant partie de la catégorie des commis commerciaux, seuls concernés par les articles 74 et suivants du Code de commerce local ; Qu'outre l'absence de toute demande explicite visant à faire constater

Enfin, Audrey X... ne conteste pas qu'elle faisait partie de la catégorie des commis commerciaux et qu'il y a lieu d'appliquer les articles 74 et suivants du code de commerce local relatifs aux clauses

 ; Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article L. 145-1 du code de commerce ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; - Constater l'irrégularité affectant l'assignation

n°19 d'une surface de 74 m² et de ses demandes accessoires ; - dit que Mme [U] [W] est occupante sans droit ni titre du local commercial susvisé depuis le 29 août 2021 en raison de l'expiration du

fonds de commerce au regard des contestations sérieuses soulevées par la Sas Cpf 3101 - condamner la Sas Cp 31200, au paiement d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

Elles ajoutent que la contestation est prescrite en vertu de l'article L. 145-60 du code de commerce.

et la réparation pneumatique'» sur le fondement de l'article L.145-47 du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce, - subsidiairement s'il était fait application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, de débouter la SAS MPO et la SAS A2MO de leur demande de condamnation

1128, 1130, 1137, 1178, 1240, 1603 et 1604 du code civil et des articles 4, 5, 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer mal fondée l'appel de la société [Q] [H] [C] à l'encontre

Subsidiairement et vu les dispositions de l'article L 442-6, I. 5° du Code de commerce.