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Chambre civile Section 2

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9 octobre 2024

, l'article 721-3 du code de commerce s'applique bien et le président du tribunal est bien compétent.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

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Appel

19 septembre 2019

[U] des statuts d'Epideo tels que modifiés par l'assemblée du 26 juillet 2018 est de la compétence exclusive du tribunal de commerce, et non de son président, en application de l'article L 721-3 du code

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

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6 juillet 2023

721-3 du code de commerce, il y a lieu de déclarer le tribunal de commerce de Paris compétent pour statuer sur le présent litige.

4ème Chambre

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18 janvier 2024

En vertu de l'article 721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement

1ère Chambre C

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12 octobre 2017

Par conclusions du 13 février 2017, il a demandé à la cour, au visa notamment de l'article 721-3 du code de commerce : à titre principal, ' de surseoir à statuer en attendant la décision à intervenir

Pôle 1 - Chambre 3

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4 novembre 2014

n'est pas 'une contestation relative à la société commerciale' au sens de l'article 721-3 du code de commerce ; qu'en conséquence, la juridiction compétente pour juger de cette action est bien le tribunal

Chambre 3-4

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17 octobre 2019

[M] [F] demande à la cour de : Vu les articles 1134 (ancien) et 1188 du code civil, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 42, 51, 75 et suivants, 83 et suivants, 331, al. 2 et

Pôle 5 - Chambre 4

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6 mai 2026

L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire le tribunal judiciaire dispose d'une compétence matérielle de droit commun, que l'article L. 721-3 du code de commerce donne une compétence exclusive au tribunal

Pôle 5 - Chambre 5

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6 octobre 2022

Par conséquent, elle estime que la société Fuchs aurait dû saisir le tribunal de commerce de Paris par application de l'article L.721-3 du code de commerce.

Chambre 1-4

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16 octobre 2025

de la compétence du Tribunal Commerce en application de l'article L 721-3 du Code de commerce s'agissant d'un litige entre deux sociétés commerciales ; CONDAMNER la société SEETA, dès lors qu'il n'est

2ème CH - Section 1

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28 avril 2022

[L] [C] qui demande de : Vu notamment l'article L 721 3 du Code de commerce du Code de commerce, Vu notamment les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu le Jugement en date du 29 mars

CHAMBRE 2 SECTION 2

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5 septembre 2019

Subsidiairement, elle soutient que son cocontractant avait la qualité de commerçant de sorte que le tribunal de commerce est compétent sur le fondement de l'article L 721-3-1° du code de commerce.

Chambre commerciale

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28 octobre 2025

MOTIFS : L'article L.721-3 2° du code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales ».

1ère chambre civile A

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13 septembre 2018

des demandes du CERBM ; Attendu, cependant, que selon l'article L.721-3 du code du commerce, les tribunaux de commerce connaissent, des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre

Pôle 5 - Chambre 9

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27 juin 2019

Or en vertu des dispositions de l'article L 721-3 du code de commerce les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales.

2ème CH - Section 1

626b817fd1fb03057d9a5216

28 avril 2022

[K] [R] [N] et Mme [L] [J] [G] épouse [R] [N] qui demandent de : Vu notamment l'article L 721 3 du Code de commerce du Code de commerce, Vu notamment les articles 42 et 48 du Code de procédure civile

Cour d'Appel

LA S.A. SOCIETE D'ETUDES ET CONCEPTION DE MATERIEL ADAPTEc/Monsieur Pascal Y

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12 octobre 2010

Il invoque également les dispositions de l'article L. 721-3 du code de commerce qui énonce que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales.

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd93520

20 septembre 2016

L.721-3 du code de commerce qui prévoit la compétence des tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales, alors que le litige n'est pas né à l'occasion d'une

Chambre commerciale

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12 juillet 2022

Au soutien de son appel, il fait valoir pour l'essentiel que : ' n'étant pas commerçant et n'ayant accompli aucun acte de commerce, l'article L. 721-3 du code de commerce ne saurait recevoir application

Pôle 5 - Chambre 8

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25 novembre 2014

Subsidiairement, elle se prévaut de l'article L 721-3 du code du commerce donnant compétence au tribunal de commerce pour connaître des actions relatives à la vie sociale des sociétés commerciales.