€ par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens.

700 du Code de Procédure Civile ; Il a ordonné la remise de documents de fin de contrat conformes à la décision, sous astreinte et rejeté toutes les autres demandes.

[Q] conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement par CA de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Yzéau Services et Finance à payer à Monsieur [U] une somme de 10.000 euros HT au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

, - condamne M. et Mme [H] à payer à la société Protect SA la somme de 2 500 euros in solidum sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne.

[P] la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -dire y avoir lieu de plein droit à la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil

700 du code de procédure civile.

[V] la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -dire y avoir lieu de plein droit à la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil

700 du code de procédure civile.

Il s'oppose à la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et demande la somme de 1 000 euros sur ce même fondement. La cour a mis sa décision en délibéré au 29 mai 2026.

700 du code de procédure civile -dire y avoir lieu de plein droit à la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil concernant la demande de sursis à statuer sur

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

et condamnée au paiement de la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.