- CONSTATER que l'intimée maintien sa demande au titre de l'article 700 CPC - CONDAMNER la société SARL INGEMO en la personne de son représentant légal à payer à la société SUARL BESTBAT la somme de

X... demande à la cour de confirmer l'ordonnance entreprise et de lui allouer en sus une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 CPC.

A l'audience le conseil de l'intéressée rappelle qu'il a formé également une demande au titre de l'article 700 CPC.

700 CPC.

intérêts, *dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 CPC, *autorisé l'exécution provisoire de la décision, * réservé les dépens.

Que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 CPC envers quiconque, Attendu que par cette homologation, l'accord recevra force exécutoire et qu'à défaut de respect, il appartiendra

de 25. 000 Euros, au titre de son préjudice moral et de 25. 000 Euros au titre de son préjudice matériel respectivement de la perte de chance outre 5. 514 Euros en application des dispositions de l'article

700 CPC, * condamné Alwin Y...

de 25. 000 Euros au titre de son préjudice matériel constitué par une perte de revenu de 1455, 68 Euros respectivement une perte de chance outre 4. 318, 60 Euros en application des dispositions de l'article

[Y] [T] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1'000 euros au titre de l'article 700 CPC, 36. Condamne solidairement la SAS [Y]-PRESTIGE et M.

700 cpc ; - Les parties convenant de se concilier sur le fondement des articles L.1235-1 et R.1454-22 du code du travail, la société IDEA LOGISTIQUE verse à Mme [G] la somme nette de 3 000 € à titre

700 CPC.

700 cpc, et aux dépens ; ' ordonné l'exécution provisoire de la décision sauf en ce qui concerne les dépens et l'indemnité allouée au titre de l'article 700 cpc.

Par note RPVA du 27 février 2026, le conseil de madame [N] acceptait le désistement d'appel, mais maintenait ses demandes au titre de l'article 700 CPC et des dépens.

[S] irrecevable et mal fondé en sa demande de jonction d'instance En conséquence l'en DEBOUTER Le DEBOUTER de sa demande au titre au titre de l'article 700 CPC RESERVER les dépens » Le

700 CPC est également sollicitée.

formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Maitre JUILLAN, avocat de l'intéressée, a accepté le désistement par courrier daté du 18 avril 2023 et a renoncé à sa demande au titre de l'article

RENNES le 10/10/2024, LA [1] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Par courriel du 14/10/2024, la [2] a accepté le désistement et a renoncé à sa demande au titre de l'article