pas ; Attendu que l'article 7 du contrat de travail énonce : "Le titulaire exercera ses fonctions en Angola.

Selon l'article 1322 dudit code, la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

T-321/04) et d'un principe Unidroit (article 1-7) qui a pour but de maintenir l'équilibre et l'économie du contrat et soulignant la bonne foi qui doit présider à la formation des contrats selon l'article

et déclarant l'action recevable, - Condamner Monsieur [I] [N] à payer à la SA Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon pour les causes sus énoncées au titre du contrat n° 41426632839002

[B] et Mme [C] à payer à la société Creatis pour les causes sus énoncées au titre du contrat n°28919000722459 du 18 mars 2019 : - La somme principale de 42 721,89 euros, avec les intérêts de retard au

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a constaté l'annulation de plein droit du contrat de prêt.

Son contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie à compter du 7 mai 2021. M.

1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société [1] aux entiers dépens, en ce compris les éventuels frais de

ne peut que constater la nullité de cette convention de forfait qui ne prévoit aucunement les modalités de contrôle sur la charge de travail et les moyens d'assurer la protection de la sécurité et de

La Cour énonce en ses motifs : « Sur le premier moyen, Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

Selon les articles 1, 2 et 3 du contrat de travail, M.

du CPC) ; et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil. 7- M.

la rupture du contrat ».

dans l'article 7 qu'il est conclu " pour une durée indéterminée ".

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur en application de l'article L1232-6 du code du travail.

[Z] a commis une inexactitude d'énonciations au sens de l'article L 141-3 du code de commerce, - juger que M.

Enfin, alors que le salarié ne conteste pas les retards très importants à sa prise de poste des 4 et 17 décembre 2020, force est de constater qu'il n'y apporte toujours aucune justification.