R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la

de l'action sociale et des familles, et notamment des articles L. 241-6, L. 311- 4, L. 311-7, L. 312-1, D. 311, du code civil, et notamment les articles 1103, 1217, 1231-1 et suivants, du code de l'éducation

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'IME d'Ecouis, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la

21/1933 et 21/1934, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions des sociétés IMP et IMP ASSOCIES déposées sur le RPVA le 26 octobre 2021, et celles de Madame [P] [M] déposées

Les d,chets qui contiennent des PCB ou des PCT ne peuvent ^tre remis, en application des articles L 541-22 du code de l'environnement et de l'article 10 du d,cret du 2 f,vrier 1987, qu'. des entreprises

-mère du mineur, appelante, non comparante, représentée par Maître CONTET DE ROCHEGONDE, avocat à COLMAR (commis d'office)- ET IME DU SONNENHOF 22, rue d'Oberhoffen-BP 41 à 67240 BISCHWILLER CEDEX

aux dépens ainsi qu'à verser à la « société Bonjour » une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la recevabilité des demandes formées à l'encontre de la société Axa IMP Il résulte de l'article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir

Co Ltd à verser à la SARL Saretco la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Ningbo Bright Imp & Emp.

[U] à verser à la SCCV [Localité 12] - IMP Boutigny RA lasomme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la SAS Mercurio Bâtiment aux entiers dépens.

(facture impayée No 9 Imp) ...

IMP à l'enseigne Laforêt, à payer à Madame [E] [Z] veuve [U] la somme de 2000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute le syndicat de copropriété de

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()

CARAIBES JC [Adresse 7] [Adresse 7] Représentée par Me Raphaël CONSTANT, avocat au barreau de MARTINIQUE Représentée par Me Kyra RUBINSTEIN, avocat au barreau de PARIS DEMANDERESSE EN REFERE

Partie perdante, la Sarl IM Auto sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel et sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

[T] [I] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la [7] aux entiers frais et dépens. » Par lettre recommandée postée le 20 septembre 2023, la [7

d'un indu ; Déboute la [7] de sa demande au titre des pénalités ; Condamne la [7] à payer à Mme [P] [G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne

d'un indu ; Déboute la [7] de sa demande au titre des pénalités ; Condamne la [7] à payer à Mme [K] [Z] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne