* * * * RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Vu les mandats d'arrêt européens émis le 15 Janvier 2008 et le 18 Février 2008 par les autorités judiciaires espagnoles, Vu les articles 695-29 à 695-36

des 32 catégories d'incrimination énumérées à l'article 695-23 alinéa 2 du code de procédure pénale ; qu'il n'y a donc pas lieu de procéder au contrôle de la double incrimination ; Attendu que le mandat

Au terme de conclusions notifiées le 22 novembre 2021, Mme [VS] et Mme [I] [G] veuve [S] [Z], demandent à la cour, au visa des articles 691, 695 et suivants du code civil, de : - Confirmer le jugement

[X] [Q] demande à la cour de : « Vu notamment l'article 701 du Code civil, les articles 692 et suivant du Code civil, l'article 700 du Code de procédure civile, Recevant l'appel de M.

octobre 1996 de Monsieur Z... qui ne vaut pas titre recognitif, au sens de l'article 695 du code civil, ne peut donc avoir créé une servitude passive qui, en vertu de l'article 1122 du code civil, ne

octobre 1996 de Monsieur Z... qui ne vaut pas titre recognitif, au sens de l'article 695 du code civil, ne peut donc avoir créé une servitude passive qui, en vertu de l'article 1122 du code civil, ne

-695-696-697-698-699-700-701-702-703-704-705-712-713-714-715-716-717-718-719-720-721-728-729-730-731-732-733-734-735-736-737-740-741-742-743-744-745-746-748-749-750-751-752-753-754-755-457-458-459-460-

En premier lieu, il résulte des articles 691 et 692 du Code Civil que la servitude de cour commune, qui est une servitude non aedificandi, ne peut s'établir que par titre et non par la destination du père

/00375476, n°694/00375477 et n°693/00375483 ont été cédés à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION # L'article 695 du code de procédure civile ancien applicable en Nouvelle-Calédonie, issu de la loi du 2 juin 1841 relative à la saisie immobilière, dispose qu'au jour indiqué

[G] [T] à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure

frais de greffe à la somme de 85,22 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

Par conclusions du 5 mai 2025, la SAS Apdmg demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130 et suivants, 1194, 1231-1, 1240, 1241, 1353, 1915, 1927, 1937 du code civil, des articles 4, 5, 12

[H] [P] et Mme [W] [D] [R] [C], épouse [P] (ci-après les époux [P]) ont acheté aux consorts [T] la parcelle cadastrée AV [Cadastre 1], située [Adresse 2] à [Localité 1]. 2- Aux termes d'un acte reçu

[K] [S] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A.S. [1] (RCS : [N° SIREN/SIRET 1]) venant aux droits de la société [1] (RCS : [N° SIREN/SIRET 2]) [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] COMPOSITION

, Nauges et [L] en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

[A] une somme de 250 000 francs CFP à lui payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, outre les dépens avec application de l'article 699 du même code.

, 691, 693, 696, 698, 701, 704, 706, 707, 709, 712 et 714 dépendant du bâtiment B1 et le lot n° 783 du bâtiment C2. 2.