MOTIFS DE LA DECISION - Sur la nullité de l'assignation L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne Selon l'article 689 dudit code, les notifications

Par ailleurs, si la SA Carthagea justifie qu'en application des articles 685 et 687 du code de procédure civile, le Procureur de la République a visé l'original de l'acte qu'il lui avait remis et que ce

684 du code de procédure civile. 14.

450 du code de procédure civile.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Mme [E] a régulièrement interjeté appel de cette décision et demande à la cour, aux termes de ses dernières conclusions de : - VU les articles 682, 683, 685 et 685-1 du Code Civil, - VOIR REFORMER

149 du code de procédure pénale.

686 du code de procédure civile, ajoutant que cette formalité n'est destinée qu'à informer le destinataire de la mise en oeuvre du processus de notification selon la voie officielle prévue.

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

pendante devant l'un des juges d'instruction de [Localité 5], - réservé les dépens et a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Par conclusions d'incident du 4 mars 2026, Mme [K] demande au magistrat statuant sur délégation du premier président de': - Vu les articles 15, 16 et 17 du code de procédure civile, 680 du code de procédure

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 684 du code de procédure civile, l'acte destiné à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans le cas où un réglement européen ou un traité

455 du nouveau code de procédure civile pour l'exposé de leurs prétentions respectives et de leurs moyens ; La clôture a été prononcée le 21 juin 2007.

[H] et Mme [C] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les dispositions des articles 682 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 564 et suivants du code de procédure civile