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9 312 résultats pour « article 685 du code civil . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3c1

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Cette attestation ne date pas les faits et est insuffisante au regard des dispositions de l'article 685 du Code Civil.

Source officielle

Page 1 sur 466

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CA

4e Chambre B

6160920cdb7ff645d85664a0

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

685 du code civil

Source officielle
CA

1ère Chambre

6031eba40ab6df24b87bf067

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

Par conclusions du 13 décembre 2017, ils demandent à la cour de : Vu les articles 682 et suivant du Code Civil, Vu l'article 908 du Code de procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de procédure Civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bce6

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

Dans ses dernières écritures déposées le 11 OCTOBRE 2006, Pascal X..., appelant, maintient sa demande de fixation de l'assiette du droit de passage sur la parcelle AT22, fondée sur l'article 685 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163f125fb73a9295bca64e8

Appel

9 février 2010

9 février 2010

685 du Code civil, sans qu'il y ait lieu à indemnité ; Il conclut : - à la confirmation du jugement entrepris ; - au paiement de la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du Code

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d42fdcdc6046d4744cd41

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

837 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd90055

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

682 du Code Civil.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

67f8aa9b3b6868ad1f98379c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

683, 684 et 685 du code civil ; que si le tribunal a jugé sur leur demande tendant à voir constater l'existence d'une servitude établie depuis plus de 40 ans que la prescription de l'article 685 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f527

Appel

15 février 2012

15 février 2012

682 du code civil, - principalement, constater que cet état résulte de la division d'un fond en application de l'article 684 du code civil et que l'assiette et le mode de la servitude de passage sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd9021f

Appel

6 février 2013

6 février 2013

Elle demande en conséquence à la cour de : - constater l'état d'enclave de sa propriété, - dire et juger que conformément à l'article 685 du code civil, le chemin litigieux constitue l'assiette et le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc11

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

685 du code civil ; - de condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb0bd3db21cbdd90f30

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

payer à chacune la somme de 3. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868e1

Appel

7 avril 2003

7 avril 2003

Enfin ils réclament la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93888d639dc1d7444dfd7

Appel

5 mai 2020

5 mai 2020

711 du Code civil, Vu l'article 685 du Code civil, -Réformer le jugement, -Juger que les époux [S] sont propriétaires indivis d'une partie de la parcelle cadastrée section CA numéro [Cadastre 2] destinée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd90202

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

Jacques Z... forme appel incident pour voir juger qu'il est fondé à obtenir le désenclavement de ses parcelles par le tracé no1 en application de l'article 685 du Code Civil ; il prétend en effet avoir

Source officielle
CA

4e Chambre B

61609a5854c6ec55cf71020f

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

456 du code de procédure civile, de le réformer et débouter les consorts [W] de toutes leurs demandes, à titre principal, en application de l'article 684 du code civil et des titres des consorts

Source officielle
CA

4e Chambre B

615e0dcbc25a97f0381f4f9f

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

désenclavement, de débouter en conséquence les consorts [T] et [R] de leurs demandes, à titre subsidiaire, au visa des articles 682 et 685 du code civil, d'infirmer le jugement en ce qu'il a

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6032ea458ee8325e2f1b4dc9

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

683 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a76

Appel

24 juillet 2013

24 juillet 2013

682 et 684 du code civil, ¿ débouté les consorts X...de leur demande en reconnaissance de servitude conventionnelle ou par prescription trentenaire, ¿ ordonné la mise en cause du propriétaire des parcelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd90291

Appel

13 février 2013

13 février 2013

685 du code civil.

Source officielle