AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3c1
4 juillet 2007
4 juillet 2007
Cette attestation ne date pas les faits et est insuffisante au regard des dispositions de l'article 685 du Code Civil.
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4e Chambre B
6160920cdb7ff645d85664a0
12 juin 2014
12 juin 2014
685 du code civil
Source officielle