de l'article 684 du Code de Procédure Civile.

Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. » L'article 684 du code civil dispose que : « Si l'enclave résulte de la division d'un

Ils soutiennent en substance : - que si l'article 682 du code civil prévoit que le passage est pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé vers la voie publique, l'article 684 du code

[NC] et Mme [FC] du bénéfice des dispositions des articles 682 et suivants du code civil et plus précisément de l'article 684 du code civil, - Débouter M.

683, 684 et 685 du code civil ; que si le tribunal a jugé sur leur demande tendant à voir constater l'existence d'une servitude établie depuis plus de 40 ans que la prescription de l'article 685 du code

Dès lors en application de l'article 684 du code civil qui dispose que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat le passage

Attendu en effet, que le juge de la mise en état rappelle dans ses motifs le principe de l'article 684 du Code civil qui dispose que, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente

Devant le premier juge, Monsieur [G] [K] sollicitait l'application de l'article 684 du code civil qui dispose que 'Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un

enclavé un fonds soit n'ayant aucune issue sur la voie publique soit n'en ayant une insuffisante ; Qu'en outre, l'article 684 du code civil dispose : "Si l'enclave résulte de la division d'un fonds

de l'article 684 du code civil, -de dire et juger que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 684 du code civil ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce, -d'infirmer, en conséquence, le jugement

[O] demande à la cour, sur le fondement des articles 682, 683 et 684 du code civil: - de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Libourne du 20 avril 2023 en ce qu'il a condamné M.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 décembre 2023, Mme [H] épouse [E] demande à la cour, sur le fondement des articles 249 du code de procédure civile et 673, 683, 684 et 1240 du code

682 et 683 du code civil.

Les articles 683 à 688 du code de procédure civile ne s'appliquent que si le destinataire de l'acte a sa résidence habituelle à l'étranger, c'est à dire dans un État non membre de l'Union européenne et

Selon l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 683 à 684-1, 686 et par le premier alinéa de l'article 688 est observé à peine de nullité.

682 du Code Civil.

Aussi, les articles 684 à 688 du code de procédure civile trouvaient à s'appliquer en l'espèce en ce qui concerne la signification ou la notification à M.

686 du code de procédure civile étant parvenue à destination et n'ayant été retournée au commissaire de justice qu'en raison d'un pli 'non réclamé', - les dispositions de l'article 680 du code de procédure