Sur la demande de désenclavement :   Aux termes de l'article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante

DISCUSSION Attendu qu'en application de l'article 694 du Code Civil, si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que

MOTIFS DE L'ARRET En vertu de l'article 682 du code civil, « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

Aux termes de l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'ont sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante pour l'exploitation agricole...est fondé

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la servitude - sur l'état d'enclave Attendu que par application de l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique

[N] [O] et Mme [E] [G], épouse [O], demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les articles 4, 5 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 682 du code civil, Vu l'article 583 du code civil

MOTIFS DE LA DÉCISION * SUR L'ÉTAT D'ENCLAVE Aux termes de l'article 682 du code civil le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

682 du Code Civil, rejeté leur demande de dommages et intérêts, condamné Madame X... à payer à Madame C... la somme de 1 500 € et aux époux Z... celle de 1 500 € en application de l'article 700 du NCPC

700 du code de procédure civile, - Condamner les époux [U] in solidum à payer à Monsieur [F] la somme de 2 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles

Toutefois, ils visent l'article 682 du code civil relatif à l'enclave et présentent des développements sur le caractère enclavé du fonds de la SCI Ostra.

Aux termes de l'article 682 du code civil, 'le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle

D'autre part, aux termes de l'article 682 du code civil : " Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

685 du code civil

700 du code de procédure civile.

payer à chacune la somme de 3. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

837 du code de procédure civile.

815-2 du code civil, - dire et juger qu'elle a qualité et intérêt pour agir au sens des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, En conséquence, - déclarer sa demande recevable,