Il ajoute que la cour d'appel a uniquement statué au visa de l'article 692 du code civil et en aucune façon sur le fondement des articles 682 et suivants du code civil, de sorte que si les parties sont

Cela correspondrait aussi aux dispositions des articles 682 et 683 du code civil, puisqu'il emprunterait le chemin le plus court pour accéder à son terrain.

682, 683, 684 et 685 du Code Civil, l'intimée doit le laisser se raccorder au réseau public; - à titre infiniment subsidiaire, vu les dispositions d'ordre public et l'article L 33 du Code de la Santé

682 du Code Civil ; V.- Condamner la partie succombante à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'une servitude légale en application de l'article 682 du code civil, L'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et

Il ne saurait alors être fait droit à la demande fondée sur l'article 682 du code civil.

700 du nouveau code de procédure civile.

* * * Au regard des dispositions de l'article 682 du code civil, la demande d'un droit de passage n'est pas soumise à la condition de justifier de la destination de la propriété enclavée, mais

Dans leurs dernières écritures déposées le 9 septembre 2011, les époux [H] sollicitent, au visa des articles 682, 683 et 685 du code civil, la confirmation du jugement et la condamnation de M.

la résidence [Etablissement 5], et ce, en application de l'article 683 du code civil ; - qu'elle agit sur le fondement des articles 682 et 683 du code civil afin qu'un expert judiciaire soit désigné

684 du code civil et subsidiairement de l'article 682 du code civil.

Par dernières conclusions du 21 février 2018, Mme S..., appelante, demande à la Cour de : - vu l'article 682 du code civil ; - infirmer le jugement entrepris ; - dire que sa parcelle cadastrée

682 du code civil.

Les appelants font valoir que leur fonds est bien en situation d'enclave légale, conformément à l'article 682 du code civil.

juridiction de renvoi et, en leurs conclusions déposées le 15 mars 2018, ils formaient les demandes suivantes: - dire que la parcelle AR [Cadastre 4] est enclavée au sens de l'article 682 du Code civil

[L], il conviendra de, fixer l'indemnité prévue à l'article 682 du code civil au profit du syndicat des copropriétaires à hauteur de 250 euros et au profit de M.

En outre, ils font valoir que les conditions de l'article 682 du code civil ne sont pas remplies car il n'y a pas d'exploitation ni agricole ni industrielle ni de construction ou de lotissement en cours

Ils soutiennent que les conditions d'application de l'article 682 du Code Civil sont réunies en faisant valoir que s'ils veulent faire des travaux ou édifier une construction sur le terrain situé derrière