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Pôle 5 - Chambre 9

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10 juillet 2025

L'article 680 du code de procédure civile dispose que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de maière très apparente le délai d'appel ainsi que les modalités d'exercice du recours

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

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Appel

22 avril 2024

Par ailleurs, l'article 528 du code de procédure civile dispose que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 12

64437d48823e6dd0f8bf8176

21 avril 2023

L'article 680 du code de procédure civile dispose que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation

8ème Ch Prud'homale

6968c6e1cdc6046d476131fd

14 janvier 2026

680 du code de procédure civile et R.1454-26 du code du travail et étant ainsi régulière.

Chambre de la Proximité

6909972743d68eab4072efe6

13 octobre 2025

[T] [M] à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens . MOTIFS M.

Chambre de la Proximité

68edd8ef87178132e1935034

13 octobre 2025

présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente. » L'article 680 du code de procédure civile dispose encore que « L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de

8ème Ch Prud'homale

68f07bf88df3795388ea99aa

15 octobre 2025

Elle sollicite enfin le paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebd5

25 octobre 2023

804 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebc3

25 octobre 2023

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebc5

25 octobre 2023

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebc7

25 octobre 2023

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebc9

25 octobre 2023

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Pôle 6 - Chambre 1- A

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25 octobre 2023

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebcd

25 octobre 2023

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebcf

25 octobre 2023

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebd1

25 octobre 2023

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebd3

25 octobre 2023

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebd7

25 octobre 2023

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06efd0451e8318d0ebd9

25 octobre 2023

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06efd0451e8318d0ebdb

25 octobre 2023

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile