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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre 1re section
603254bf9f01438a417e856e
23 février 2018
23 février 2018
à l'article 1143 du code civil.
Source officielleChambre civile
6364bb94e405357f749eaa38
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[I] [U] ne respectait pas l'éloignement légal prévu à l'article 680 du code civil et qu'elle leur causait un trouble anormal de voisinage, les époux [S] ont assigné celui-ci devant le juge des référés
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c71c
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Pascal A... de construire sur sa parcelle à moins de 19 décimètres des corbeaux enchassés dans le mur de son immeuble en application des dispositions de l'article 680 du code civil, en ordonnant en tant
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bea6be9c926c7caafd
11 avril 2025
11 avril 2025
[V] [P], intimé, invite la cour à : Vu le Jugement attaqué, Vu les articles 544, 678, 680 et 1240 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile, - RECEVOIR Monsieur [
Source officielle1ere Chambre
627218ce228a02057de67485
3 mai 2022
3 mai 2022
680 du code civil sur l'écoulement des eaux pluviales que de l'article 654 du même code sur le côté de l'égout.
Source officielle1re chambre 2e section
60354c0ea668b475425c2e74
17 mai 2016
17 mai 2016
699 du code de procédure civile, -condamne les époux [R] à verser 3.000 euros aux époux [D] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebc4
26 octobre 2011
26 octobre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
60339f1883e5e653b94ee09f
25 avril 2017
25 avril 2017
Sont donc applicables, au cas d'espèce, les dispositions de l'article 678 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfdb
31 mai 2011
31 mai 2011
* * * Vu l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu les dernières écritures déposées le 8 avril 2011 par M.
Source officielle2ème Chambre
67f8af53b5ff6e72c9612504
10 avril 2025
10 avril 2025
544, 545 et suivants du code civil, Vu les articles 1102 et 1210 du code civil, Vu l'article 680 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, réformer le jugement déféré en ce qu'il a :
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89bb3
8 octobre 2007
8 octobre 2007
544 du Code civil, la démolition d'un garage adossé à leur mur et de se voir, à titre subsidiaire, reconnaître le bénéfice d'un droit de passage en application de l'article 682 du même Code outre des
Source officielle1ère Chambre
6451fb8a48616ed0f8cd50c4
2 mai 2023
2 mai 2023
Vu les articles 676 et suivants du code civil, Vu notamment les articles 678, 679 et 680 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'ensemble des pièces du dossier, [
Source officielle2ème chambre section A
67ef6c8c9a9834ffd825fb93
3 avril 2025
3 avril 2025
Il est de principe, en application des articles 678 et 680 du code civil, que le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de vue droite est tenu de ne pas édifier de construction qui, en un endroit
Source officielle2e chambre sociale
64379dd49477fe04f5cc64be
12 avril 2023
12 avril 2023
La notification qui ne satisfait pas aux conditions de l'article 680 du code de procédure civile ne fait pas courir le délai d'appel.
Source officielle2e chambre sociale
63d22a739b3c8605deec1ef2
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La notification qui ne satisfait pas aux conditions de l'article 680 du code de procédure civile ne fait pas courir le délai d'appel.
Source officielle6ème Chambre
69fd7a81cdc6046d4703d257
7 mai 2026
7 mai 2026
700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ed00542d85a267f3c7af
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article 680 du code de procédure civile dispose que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de maière très apparente le délai d'appel ainsi que les modalités d'exercice du recours
Source officielle1ère Chambre
69f19178cdc6046d47eccb6d
28 avril 2026
28 avril 2026
680 du code de procédure civile.
Source officielle11e chambre
5fd93f06fb08bf24eda342b6
26 mars 2020
26 mars 2020
S'agissant du contenu de l'acte de notification, il convient de se référer aux mentions exigées par l'article 680 du code de procédure civile sur le délai d'appel et les conditions de représentation obligatoire
Source officielle1ère Chambre
63c79bbdda31367c908eb7ec
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Ils ajoutent, que la signification régularisée par la SCP Lartigau ne remplit pas non plus pleinement les conditions de l'article 680 du code de procédure civile n'étant pas suffisamment précise pour un
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