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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870ec
1 juin 2004
1 juin 2004
23 octobre 2003 par les époux X... de Y... qui, ajoutant aux moyens concernant l'application de l'article 678 du code civil, l'application des dispositions de l'article R 444-2 du code de l'urbanisme
Source officielleCour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd87182
18 novembre 2004
18 novembre 2004
supprimer les vues droites sur leur propriété en infraction avec l'article 678 du code civil ou à défaut les condamner à réaliser un prolongement du mur de la face ouest jusqu'à l'extrémité sud de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca0bbd3db21cbdd89e71
3 décembre 2007
3 décembre 2007
4,700 et 809 du nouveau code de procédure civile ; VU l'article 678 du code civil ; INFIRME l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; ORDONNE la démolition, par les époux B..., de l'escalier
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163a2444e100fed5ecc2eb4
6 mai 2010
6 mai 2010
code civil, 145 du code de procédure civile, - dire que la construction des consorts [T] [X] a été édifiée en contravention des dispositions de l'article 678 du code civil, - en conséquence ordonner
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd8662e
21 janvier 2003
21 janvier 2003
illégale en vertu de l'article 678 du Code Civil.
Source officielleChambre 1-5
67ef71718d5c08d4a262e6b0
3 avril 2025
3 avril 2025
[S] [R] et Mme [A] [H] épouse [R] en 2019 afin de remettre en conformité la terrasse litigieuse avec les dispositions de l'article 678 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a800
17 janvier 2008
17 janvier 2008
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre civile
63c79b0fda31367c908eb55f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de ses dernières écritures en date du 17 mai 2022, soutenant que les dispositions de l'article 678 du code civil ne sont pas applicables, il conclut à la réformation du jugement entrepris, au
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a323
16 novembre 2007
16 novembre 2007
aux dispositions de l'article 678 du Code Civil, il a déplacé la lucarne au comble côté rue à environ deux mètres de la limite parcellaire ; -que la procédure poursuivie par les époux X..., totalement
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878a7
27 juin 2005
27 juin 2005
Il prétend ensuite, au visa de l'article 678 du code civil, que les fenêtres ouvertes sur la servitude de passage ne sont pas critiquables.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04680_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
678 du code civil ; - les préjudices dont ils demandent l'indemnisation sont établis.
Source officielleChambre 1-5
66ff857aa4ff9ec259c0940b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
678 du code civil ainsi qu' à mettre en conformité le jour de souffrance remplaçant 1 'ancienne porte, avec les articles 676 et 677 du code civil, le tout dans le délai d'un mois de la signification de
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84afe
26 mai 1998
26 mai 1998
Toutefois , ces derniers, qui fondent leur demande de suppression ou à tout le moins d'obturation, sur les dispositions de l'article 678 du Code civil, selon lesquelles "on ne peut-avoir de vues droite
Source officielle3e Chambre A
6162e0791120e9a89a34a5e1
14 juin 2012
14 juin 2012
Attendu sur les ouvertures dont la fermeture est demandée, qu'à l'examen des photographies prises par l'expert, que ne saurait constituer une vue au sens de l'article 678 du Code civil, le percement dont
Source officielleChambre Civile
6881bec053f7f060d28c7937
23 juillet 2025
23 juillet 2025
678 du code civil ; - ordonner à Mme [F] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b73f
29 février 2008
29 février 2008
A... à leur payer 2. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ebbd3db21cbdd8993f
5 juin 2007
5 juin 2007
Par jugement du 9 mai 2006, le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER a, vu l'article 678 du Code Civil et les constats d'huissier des 2 juillet 2003 et 2 juin 2006 : Øcondamné Monsieur et Madame
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84eb9
5 novembre 1999
5 novembre 1999
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6711fabb7603bf88a188470b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[T] [M] et Mme [D] [C] ne peuvent pas solliciter l'application de l'article 678 du code civil. ********** Aux termes de l'article 678 du code civil, on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3044009f81000890dcba
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article 678 du code civil dispose qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf
Source officiellePage 1 sur 487