700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens du présent incident, dont distraction au profit de son avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Si, selon l'article 677 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes, l'article 670 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L'article 677 du code de procédure civile énonce que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.

700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

Elle affirme que, de ce fait, l'acte de signification a été délivré en violation des articles 112, 114, 654 et 659 du code de procédure civile.

' Par ailleurs, l'article 677 du code de procédure civile dispose que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.

450 du code de procédure civile.

gouvernement se fait conformément aux dispositions de l'articles 675 à 682 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'opposition à contrainte; la condamnation de l'URSSAF PACA à lui payer 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

entrepris, Et statuant à nouveau, -de faire droit aux demandes de la société CSF et ce, en application des articles 677 du code de procédure civile et L 622-26, R 622-21 du code de commerce, à

677, 694 et 117 du code de procédure civile, Vu les articles 564, 566, 74 et 79 du code de procédure civile, Vu l'article 1536 et 815-17 du code civil, Vu la convention de la Haye du 14 mars 1978 entrée

de la convention (2e civ., 22 mars 2012, pourvoi n° 11-13.31), la notification des jugements devant être faite aux parties elles-mêmes en application de l'article 677 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 677 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.

677 du Nouveau Code de Procédure Civile reste d'actualité malgré la nouvelle rédaction de l'article 73 du décret du 27 décembre 1985 issue du décret du 21 octobre 1994 qui, par dérogation à l'article