673 du code civil .

2005, les époux Y..., intimés et appelants incidents, répliquent que :[* ils bénéficient du droit imprescriptible de l'article 673 du Code Civil de faire élaguer les arbres qui dépassent sur leur propriété

En revanche, l'article 673 du code civil autorise seulement le propriétaire du fonds servant à couper lui-même les racines.

[O] [E] et Mme [M] [N] épouse [E] ont présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 671, 672 et 673 du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de

En cause d'appel, M. et Mme [N] fondent leur demande, à titre subsidiaire, sur l'article 673 du code civil.

du code civil, 1240 du code civil, de la théorie des troubles anormaux du voisinage et l'article 673 du code civil de : - confirmer le jugement rendu, sauf à relever que M.

450 du code de procédure civile

, - la société Fenetrio est mal fondée à invoquer un trouble anormal du voisinage, l'action en élagage relevant de l'article 673 du code civil et non de l'article 1240 de ce même code.

[D] : Aux termes de l'article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

450 du code de procédure civile.

[E] [D] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 671 et 673 du code civil ; Vu l'absence de trouble anormal de voisinage ; Confirmer le jugement rendu le 08 octobre 2020 ; En conséquence

673 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné Mme [H] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens de

700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires ; - condamné Mme [K] aux entiers dépens de la procédure, en application de l'article 696 du code

Ils en concluent que les dispositions des articles 672 et 673 du code civil ne sont pas respectées.

[T] à l'autoriser, conformément aux dispositions de l'article 673 du code civil, à pénétrer sur son fonds, en présence d'un huissier de justice ou expert judiciaire, pour qu'il procède à l'élagage de ses

514, 514-3 et suivants du code de procédure civile et des articles 671, 672 et 673 du code civil, de : déclarer le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 3] recevable en

Sur l'élagage du pin parasol Selon l'article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à les couper.

procédant d'une violation manifeste des dispositions de l'article 673 du code civil imputable à Monsieur [L] [U] et Madame [F] [M], Au vu de l'évolution du litige née de l'abattage des arbres litigieux