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1ere Chambre Section 1

66fb911139036b39a0de818f

23 janvier 2024

MOTIFS Sur l'abattage des arbres L'article 666 du code civil dispose que 'Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de

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CA

1ère Chambre A

5fdd4d606d1a54b56faffc22

Appel

20 septembre 2018

Ainsi la présomption de l'article 666 du code civil peut être écartée quand l'état et la disposition des lieux font apparaître des marques de non mitoyenneté.

Source officielle

1ère Chambre

6163c2b91a5f0a71dc3c912d

30 juin 2010

666 du code civil qui dispose que toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne ; Attendu que cette situation de mitoyenneté n'est pas contestée en réalité par les parties, les Demoiselles

1ère Chambre

616318bfe0639f4f1a04a4f1

17 février 2012

En outre, l'article 666 alinéa 3 du code civil dispose que le fossé est censé appartenir à celui du coté duquel le rejet se trouve. Par ailleurs, M.

3ème chambre A

6a226211cdc6046d47391e7a

4 juin 2026

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-5, L. 661-6, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre liminaire : - déclarer la société

3ème chambre A

6a22621ccdc6046d47391f55

4 juin 2026

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

3ème chambre A

6a226220cdc6046d47391fac

4 juin 2026

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

Pôle 6 - Chambre 9

6a192381cdc6046d47535569

28 mai 2026

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9046c

27 mars 2013

450 du code de procédure civile.

3ème chambre A

6a226224cdc6046d47392039

4 juin 2026

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

3ème chambre A

6a22622ccdc6046d473920e4

4 juin 2026

L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 661-6, R. 642-1, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : à titre liminaire : déclarer

Référés du PP

6a044fcacdc6046d47934493

30 avril 2026

de l'article 455 du code de procédure civile.

3ème chambre A

6a226230cdc6046d47392100

4 juin 2026

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

Pôle 5 - Chambre 4

69e0733ccdc6046d47694ae3

15 avril 2026

908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile. 23.

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913c2

3 avril 2014

A 661 et A 663, il faut lire A 661 et A 662, vu les articles 31, 118 et 122 du Code de Procédure Civile, - dire qu'elle a intérêt et qualité à agir en condamnation de M.

Référés du PP

69d9dd85cdc6046d47d95335

10 avril 2026

de l'article 455 du code de procédure civile.

Chambre Premier Président

68f9b6c80a84a5e5f00168dc

22 octobre 2025

à l'article L. 653-8.Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd63

28 septembre 2010

700 du Code de Procédure Civile.

3ème chambre A

6a226237cdc6046d473921ac

4 juin 2026

L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 661-6, R. 642-1, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : à titre liminaire : déclarer la société

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd945a4

2 mai 2019

MOTIFS : En matière de procédures collectives, l'article R.661-1 du code de commerce, modifié par décret no2014-736 du 30 juin 2014, dispose que "les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat