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Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac9c

5 mars 2008

663 du code civil, il soit condamné sous astreinte à réaliser les travaux préconisés par l'expert selon la solution dite "B", subsidiairement à leur payer la somme de 20 146, 67 € pour leur permettre

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CA

8ème chambre

6307108b7786aac563f27597

Appel

24 août 2022

Sur le fond, l'intimé soutient qu'il existe un trouble manifestement illicite par violation de l'article 663 du code civil et également en raison d'un trouble de voisinage, du fait de l'aspect peu esthétique

Source officielle

1ere Chambre

67ff3d336d3290e00e0e7994

15 avril 2025

663 du code civil, les époux [Y] ne peuvent renoncer à la mitoyenneté du mur.

2ème Chambre

63ca42839066fd7c90fc246f

19 janvier 2023

663 du Code civil.

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8be03

28 mai 2008

La clôture de la propriété des époux X...sollicitée par les époux Z...ne peut s'analyser qu'en une demande de clôture forcée prévue à l'article 663 du Code Civil.

Cour d'Appel

6253ca8dbd3db21cbdd8b589

14 mai 2008

450 du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a201

29 novembre 2007

nouveau Code de procédure civile.

1ère chambre 1ère section

61625c94d64a6b1f5148771f

3 octobre 2013

Elle conclut en substance : -que l'article 663 du code civil ne s'applique pas en l'espèce, car il a trait à l'obligation de se clore et à la participation financière de deux propriétaires mitoyens

4e Chambre B

61625101929f6bffa995b3b0

9 janvier 2014

700 du code de procédure civile.

2ème chambre section A

6a226086cdc6046d4738d1dd

4 juin 2026

270 du code de procédure civile, la somme de 2.500 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, - Rappelé qu'en application de l'article 271 du code de procédure civile,

1ère chambre civile B

67ecc7e08e074ba02f40a3d7

1 avril 2025

804 du code de procédure civile.

Chambre 1-5

6879da0615cca238af935d62

23 janvier 2025

Dans leurs conclusions d'intimés, transmises et notifiées par RPVA 1er avril 2022, les époux [I] demandent à la cour de : Vu l 'article 663 du Code civil, Vu l 'article 1315 du Code Civil, Vu l'article

Pôle 4 - Chambre 5

6162cc35fea1086acdbe41e1

12 décembre 2012

700 du code de procédure civile.

3ème chambre A

6a226211cdc6046d47391e7a

4 juin 2026

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-5, L. 661-6, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre liminaire : - déclarer la société

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9046c

27 mars 2013

450 du code de procédure civile.

3ème chambre A

6a22621ccdc6046d47391f55

4 juin 2026

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913c2

3 avril 2014

A 661 et A 663, il faut lire A 661 et A 662, vu les articles 31, 118 et 122 du Code de Procédure Civile, - dire qu'elle a intérêt et qualité à agir en condamnation de M.

3ème chambre A

6a226220cdc6046d47391fac

4 juin 2026

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

Référés du PP

6a044fcacdc6046d47934493

30 avril 2026

455 du code de procédure civile.

3ème chambre

6711fb017603bf88a1884c2d

17 octobre 2024

654 Code de procédure civile, des articles 15 et 16 du Code de procédure civile, de l'article 562 du Code de procédure civile, de l'article L 145-41 du Code de commerce, de l'article 1343-5 du Code civil