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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac9c
5 mars 2008
5 mars 2008
; L'expert a déposé son rapport daté du 22 juillet 2002 au vu duquel les consorts X... et A... ont fait assigner leur voisin par acte d'huissier du 19 janvier 2003 afin que, sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88603
1 juin 2006
1 juin 2006
Par conclusions sur déféré du 28 mars 2006, la société HYPARLO sollicite la confirmation de l'ordonnance du 7 février 2006 au motif que l'article 663 du Nouveau Code de Procédure Civile n'exigeait pas
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bd6
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Balades Authenticités & Découvertes du 23 avril 2015, il a été ordonné au Trésor Public de verser au greffe du tribunal de commerce d'Ajaccio la somme de 1 058, 71 euros au visa des dispositions de l'article
Source officielle1ere Chambre
67ff3d336d3290e00e0e7994
15 avril 2025
15 avril 2025
solution mise en 'uvre est de nature à satisfaire au besoin adverse d'intimité et de discrétion, il existe sur leur fonds un mur lequel de ce fait n'est pas mitoyen et qui échappe aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8be03
28 mai 2008
28 mai 2008
La clôture de la propriété des époux X...sollicitée par les époux Z...ne peut s'analyser qu'en une demande de clôture forcée prévue à l'article 663 du Code Civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162cc35fea1086acdbe41e1
12 décembre 2012
12 décembre 2012
L'article 663 du code de procédure civile précise que, dans les cas prévus à l'article 654, l'original de l'acte doit préciser les nom et qualité de la personne à laquelle la copie a été laissée.
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0bc
10 juin 2004
10 juin 2004
règles de dessaisissement entre juges d'instruction lorsqu'ils appartiennent à des tribunaux différents et ne sont pas simultanément saisis de la même infraction (sont édictées par les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bcb
9 décembre 2015
9 décembre 2015
de la dite société par le Trésor Public a été mise à la charge du Trésor Public, à hauteur de 225 euros, en considération de l'impécuniosité de la procédure collective, au visa des dispositions de l'article
Source officielle8ème chambre
6307108b7786aac563f27597
24 août 2022
24 août 2022
Sur le fond, l'intimé soutient qu'il existe un trouble manifestement illicite par violation de l'article 663 du code civil et également en raison d'un trouble de voisinage, du fait de l'aspect peu esthétique
Source officielle2ème Chambre
63ca42839066fd7c90fc246f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il convient de rappeler que, de manière constante, il est admis qu'au sens de l'article 663 du code civil la 'clôture' est nécessairement un 'mur'.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b589
14 mai 2008
14 mai 2008
647 du Code civil, constitue une action immobilière pétitoire qui relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance ; qu'en effet, si en vertu de l'alinéa 2 du même article R. 321- 22,
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6031eed33de78027b98425e9
1 juin 2018
1 juin 2018
Représentés tous deux par Me Marjorie E... de la SELARL BERNADEAUX/E..., avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d06
20 mars 1998
20 mars 1998
les recherches et investigations utiles pour connaître le domicile, la résidence ou le lieu de travail de Monsieur X..., et que les originaux de ses actes doivent porter mention de ses diligences (article
Source officielleChambre Sécurité sociale
642fb5dccece1704f5747434
6 avril 2023
6 avril 2023
En outre, aux termes des articles 663 et 693 du même code, les originaux des actes de signification doivent, à peine de nullité toujours, porter mention des formalités et diligences auxquelles donne lieu
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ecfe542d85a267f3c791
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Angel-Hazane-Duval s'en rapporte ; En cas d'infirmation du jugement, - Condamner la Société SBH Invest à payer à la SCP Ange-Hazane-Duval la somme de 2 821,50 euros au titre de l'émolument prévu par l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 7
L0301c/DEFENDEURS
65a62c77448a370008a720dc
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de leur requête du 24 juin 2021 déposée au titre de l'article 663-13 du code de commerce, les sociétés BCM et BL et associés avaient demandé la fixation de leur rémunération, frais et débours
Source officielleCour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a52
9 janvier 1998
9 janvier 1998
pour parvenir à celle remise à personne et qu'il est vrai que l'original de son acte, versé aux débats, ne constate pas expressément qu'il y aurait eu une impossibilité de remettre l'acte à personne (article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
5fd90c2956410aa53bb7187e
25 juin 2020
25 juin 2020
L'affaire a été fixée à l'audience du 4 juin 2020 conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a201
29 novembre 2007
29 novembre 2007
662 du Code civil ; condamner Monsieur Z... à lui payer la somme de 1 000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive et la somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du
Source officielle6ème Chambre A
6438f364a942a604f5e938b8
13 avril 2023
13 avril 2023
654 à 659 , 663 à 665-1 , 672 , 675 , 678 , 680, 683 à 684-1 , 686 , le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité.
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