CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3e chambre civile

644229abd2fa6fd0f8040335

20 avril 2023

Sur la cession forcée de mitoyenneté, L'article 661 du code civil dispose : « Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur

Page 1 sur 536

Suivant →

CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91251

Appel

13 mars 2014

Par dernières conclusions du 17 janvier 2014, les consorts X..., appelants, demandent à la Cour, vu les articles 2272, 555, 661 du Code Civil, 282 du Code de Procédure Civile, de : - réformer le jugement

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163f125fb73a9295bca64ec

25 novembre 2009

786 du Code de Procédure Civile).

3e chambre

653b59ff502b828318c4e796

26 octobre 2023

le prévoit l'article 661 du code civil.

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a88

21 septembre 2020

700 du code de procédure civile.

4e Chambre B

616246cfaf0a1de0eb1b6607

20 mars 2014

700 du code de procédure civile.

chambre 1 section 2

603550f2c6b9b779c7374bf6

12 mai 2016

[R] et Mme [J], au visa de l'article 661 du code civil, de confirmer qu'ils ont un droit absolu à racheter à hauteur de 50 % les frais de construction du pilier effectuée en 1997 par M.

3ème chambre A

6a226211cdc6046d47391e7a

4 juin 2026

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-5, L. 661-6, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre liminaire : - déclarer la société

3ème chambre A

6a22621ccdc6046d47391f55

4 juin 2026

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

3ème chambre A

6a226220cdc6046d47391fac

4 juin 2026

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

3ème chambre A

6a226224cdc6046d47392039

4 juin 2026

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913c2

3 avril 2014

A 661 et A 663, il faut lire A 661 et A 662, vu les articles 31, 118 et 122 du Code de Procédure Civile, - dire qu'elle a intérêt et qualité à agir en condamnation de M.

3ème chambre A

6a22622ccdc6046d473920e4

4 juin 2026

L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 661-6, R. 642-1, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : à titre liminaire : déclarer

Référés du PP

6a044fcacdc6046d47934493

30 avril 2026

455 du code de procédure civile.

3ème chambre A

6a226230cdc6046d47392100

4 juin 2026

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

4ème chambre commerciale

6a11387fcdc6046d47a66898

22 mai 2026

en application de l'article R. 661-3 du code de commerce , et de statuer ce que de droit quant aux dépens.

Référés du PP

69d9dd85cdc6046d47d95335

10 avril 2026

455 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9046c

27 mars 2013

450 du code de procédure civile.

Chambre Premier Président

68f9b6c80a84a5e5f00168dc

22 octobre 2025

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

1ère Chambre

6285e17a6a1876057df5d53e

17 mai 2022

AN 89 ; Vu l'article 682 du Code civil ; DIRE ET JUGER que la servitude de passage bénéficiant aux parcelles cadastrées section AN 662, propriété des consorts [R], AN 663 et 91, propriété des consorts