[B] sollicite de voir, aux termes de ses conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 20 mai 2022 : "Vu l'article 651-2 du code de commerce, confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

[N] a été mis en examen'; - dire que la procédure sera reprise à l'issue de cette procédure pénale'; - à titre subsidiaire, à défaut de sursis à statuer': - vu l'article 651-2 du code de commerce';

[Z] demandant, au visa de l'article 651-2 du code de commerce, de - Recevoir Monsieur [Z] en son appel et l'en déclarer bien fondé, - Infirmer le jugement entrepris du 1er juillet 2019, en toutes ses

D&D DIFFUSION CYCLOPE et les a déclarés, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, solidairement responsables à concurrence de 203 878 euros, somme correspondant à la totalité de l'insuffisance

de la somme de 400'000 euros au titre de l'insuffisance d'actif dans le cadre de la procédure collective de la société ETBI sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce.

pour combler le passif, en application de l'article L.651-3 alinéa 4 du code de commerce.

DE PAU Par jugement du 19 novembre 2024, le tribunal de commerce de Pau a : Vu l'article L651-2 du code de commerce  Vu l'article L653-1 et suivants du code de commerce, Vu le rapport du juge

[M] [U] conclut à : Vu l'article L 651-2 du code du commerce Vu les pièces produites, - INFIRMER le jugement du Tribunal de Commerce de Dax pour l'ensemble de ses dispositions.

[I] [T], gérant de la société BM &VT, sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce, afin qu'il soit condamné à réparer le préjudice subi par les créanciers de la société BM&VT, à savoir au

Sur l' action fondée sur l'article L. 651-2 du Code de Commerce À hauteur d'appel, Maître Y..., après avoir affirmé que son action en première instance était fondée sur l'article L. 651-2 du Code de

Par jugement du 20 septembre 2022, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles L651-2 et suivants du code de commerce et 'constatant que Monsieur [E] a commis des fautes de gestion ayant contribué

et/ou L 653-5 6° du code de commerce et ses agissements ne répondant pas aux articles précités.

le cas de l'article L.651-2 du code de commerce. 13.

L.651-2 du code de commerce ; - condamné Monsieur [B] [J] dirigeant de droit de la S.A.R.L [4] [J] au paiement de la somme de 25.842,49 euros sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce

L. 651-2 du code de commerce, condamné Monsieur Joaquim X...à payer la somme de 2. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Certes, conformément à l'article L 651-2 du code de commerce susvisé, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans.

[X] à supporter personnellement la totalité de l'insuffisance d'actif de la société [6] sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce ; Statuant à nouveau sur le quantum, - condamner M.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 mars 2026, Mme [Y] demande à la cour de : Vu l'article L.642-3 du code de commerce, Vu l'article L.651-2 du code de commerce, - déclarer Mme [Y