associés application de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

à payer au S.D.C de la [Adresse 1] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI Festival 64 aux dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

, - 7 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière

700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il convient de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

804 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile