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3 817 résultats pour « article 63 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89caf

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

Cet envoi peut être fait par les moyens électroniques de communication mise en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 du Code de commerce, à l'adresse indiquée par l'associé."

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86dfc

Appel

11 mars 2004

11 mars 2004

A titre subsidiaire, elle soutient que par application de l'article 2026 du code civil elle ne peut être tenue qu'à hauteur de 53.357,16 euros.

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CA

Cour d'Appel

6253caf0bd3db21cbdd8c7de

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Z... et soutient, au fond, que le conseil de surveillance avait tout pouvoir pour octroyer, modifier ou supprimer unilatéralement la rémunération de ses dirigeants, conformément à l'article L 225-63 du

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CA

Chambre Commerciale

65b21149c4cf860008dff6bc

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Elle rappelle que selon l'article L. 225-63 du code de commerce, seul le conseil de surveillance est compétent pour fixer la rémunération de chacun des membres du directoire, et souligne que dans le cas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd86062

Appel

26 juin 2002

26 juin 2002

L.621-63 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61629f7035a5d4e0c2ddc9bc

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

ne pouvait ordonner une telle cession qu'à la demande expresse de la société Sofeb, candidat repreneur, en application de l'article L 621-63 du code de commerce dans sa rédaction ancienne, de constater

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CA

Référés

69fc2429cdc6046d47e1be20

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

au nom de la société [K] en application de l'article 32 du code de procédure civile, et que comme indiqué précédemment, sans distinguer le caractère alternatif des demandes présentées au principal et

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163821696ce96677bf0ff6f

Appel

15 février 2011

15 février 2011

d'avoir dénaturé l'offre et violé l'article L 621-63 du code de commerce, en lui imposant des charges autres que celles souscrites ; qu'elle demande la rectification du jugement qui, selon elle, a oublié

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CA

Cour d'Appel

6253c9bfbd3db21cbdd89270

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la responsabilité de la société APEX AIRCRAFT en sa qualité de repreneur de la société des avions MUDRY L'article L.621-63 du Code de commerce précise que les personnes

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CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b9e

Appel

20 décembre 2001

20 décembre 2001

des dispositions, soit de l'alinéas 1, soit de l'alinéa 3 de l'article 93 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-96 du Code de commerce ; Considérant que l'alinéa 1 de cet article

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Cour d'Appel

6253c999bd3db21cbdd88c25

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

Monsieur Bachir X..., qui a interjeté appel de cette décision, se prévaut des dispositions des articles L.225-63 du code de commerce et 24-1 des statuts de la société UBAF pour critiquer la motivation

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Cour d'Appel

6253c8f7bd3db21cbdd86d6a

Appel

8 janvier 2004

8 janvier 2004

63 du code de commerce le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et sont nécessaires au redressement de l'entreprise ; que

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Pôle 5 - Chambre 9

5fdc476c02f3d36b3dd24de6

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

L'administration a ensuite notamment appliqué l'article 109-1-1° du code général des impôts selon lequel sont considérés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis

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4ème chambre commerciale

69d9ddc7cdc6046d47d95803

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.

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Pôle 5 - Chambre 1

6a192677cdc6046d4753daf4

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

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Chambre 3-2

69d8a0dccdc6046d47bd0b8f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

que les conditions requises à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies, le redressement est manifestement impossible, -il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire et de mettre fin à la

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12e chambre

5fd923ff1742d602cee6ffc2

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

L'article L 225-90 du code de commerce prévoit que les conventions visées à l'article L 225-86 du code de commerce et conclues sans autorisation préalable du conseil de surveillance peuvent être annulées

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTESc/S.C

69f97c55cdc6046d47a17fa5

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

La SCI [E] formule une demande de délais de grâce et de suspension des effets de la clause résolutoire, au visa des articles L. 1445-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a0d4a44cdc6046d4745bc26

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

suivants du code de procédure civile, Vu l'article R. 621-21 du code de commerce, - constater la réalité du péril évoqué par la société [J], - fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité

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2ème chambre

63d22abd9b3c8605deec2151

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

R255-63 du code de commerce.

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