AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89caf
9 janvier 2008
9 janvier 2008
Cet envoi peut être fait par les moyens électroniques de communication mise en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 du Code de commerce, à l'adresse indiquée par l'associé."
Source officiellePage 1 sur 191
Cour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86dfc
11 mars 2004
11 mars 2004
A titre subsidiaire, elle soutient que par application de l'article 2026 du code civil elle ne peut être tenue qu'à hauteur de 53.357,16 euros.
Source officielle