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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
62ce637b9a20ce9fcf126893
12 juillet 2022
12 juillet 2022
du code de procédure civile, Vu l'article 622-3 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1722 du code civil, Vu l'article 14 de la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, Rejetant toutes conclusions
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0d9dc25a97f0381f4e50
4 novembre 2014
4 novembre 2014
R 624-5 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c354
4 mars 2008
4 mars 2008
L 622-3 et L 621-24 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, qui emporte l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, ne fait
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0c5
5 mai 2008
5 mai 2008
L.622-3 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
634f95d1b5afe5adfff28b5c
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[Y] qui est postérieur à sa connaissance du préjudice qu'il invoque, ne l'a pas privé de sa faculté d'agir en justice en vertu de l'article L.622-3 du code de commerce, - le jugement d'ouverture d'une
Source officielleCour d'Appel
6253ca60bd3db21cbdd8adb4
5 mai 2008
5 mai 2008
L.622-3 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
64b0e840c42a2105dbc59cf1
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Selon l'article L.622-3 du code de commerce, le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930e1
1 mars 2016
1 mars 2016
478 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 622-3 du code de commerce (auquel renvoie l'article L. 631-14), le débiteur placé en redressement judiciaire continue à exercer
Source officielleChambre sociale
62cfb25a548bc59fcf4f112a
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L.641-4 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67134bdc208351cec65864fd
16 octobre 2024
16 octobre 2024
* * * Selon l'article L. 622-3 du code de commerce, le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63be63e513ef607c90ab6718
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article L.622-3 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L.631-14 dudit code, dispose que : Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition
Source officielleSociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76d0
18 octobre 2024
18 octobre 2024
-3 du code de commerce.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f061ef56904f13d44d83
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[O] [F] L'article L. 622-3 du code du commerce dispose que le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c8ef67dc5b777c909931d3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L. 622-3, L. 631-4 et 622-7 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
6a1fbc93cdc6046d47e985e3
28 mai 2026
28 mai 2026
[H] [N] : Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 19 novembre 2025, il demande à la cour au visa des articles L. 622-22, L. 624-2, L. 641-3 et L. 641-14, R. 622-20 du code de commerce
Source officielleChambre Commerciale
6a02b613cdc6046d4770b12d
7 mai 2026
7 mai 2026
[O] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.
Source officielleCabinet C
630ef9cb223d7c4f13705341
25 août 2022
25 août 2022
L'article L. 622-3 du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de redressement judiciaire par les premier et quatrième
Source officielle2ème Chambre civile
6a2264becdc6046d47395df4
4 juin 2026
4 juin 2026
Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L.624-1, L.641-14 et R.624- 2 et R.641-28 du code de commerce, s'il y a
Source officielleChambre Commerciale
6a1fbc5ecdc6046d47e981e9
28 mai 2026
28 mai 2026
624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R. 624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a lieu
Source officielle3ème chambre A
6a1a74b8cdc6046d4774c64f
28 mai 2026
28 mai 2026
à l'article R. 624-3 du code de commerce sera notifiée dans les huit jours de la présente ordonnance aux parties et qu'avis sera adressé aux mandataires de justice, - dit que cette décision sera mentionnée
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