D'autre part, l'article 617 du code civil dispose : " L'usufruit s'éteint : () / Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ; () " et l'article 619 précise : " L'usufruit qui n'est pas accordé

13 du code général des impôts, alors que les dispositions de l'article 619 du code civil imposent de limiter à trente ans la durée de l'apport de cet usufruit ; - les impositions en litige ont un caractère

805 du code de procédure civile).

Il convient donc de considérer que l'usufruit de la de cujus portant sur 18/48èmes de la valeur de ce portefeuille s'est éteint avec son décès conformément aux dispositions de l'article 617 du Code civil

Sur le fond: En application de l'article 617 du Code civil:«L'usufruit s'éteint : / Par la mort (')» et aux termes de l'article 625 du même Code: «Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et

Selon l'article 617 du Code civil, « l'usufruit s'éteint (...) par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi ».

Néanmoins, l'usufruit devait s'éteindre en application de l'article 617 du code civil à l'issue de la période de 10 ans pour lequel il avait été accordé et les revenus des biens immobiliers devaient donc

285 et 275 du Code Civil que la pension alimentaire due au titre du devoir de secours peut prendre la forme d'un capital susceptible d'être exécutée par l'abandon de bien en usufruit ; Attendu que l'article

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

[F] fait valoir au soutien de son appel que Mme [N] doit, pour obtenir la déchéance de son droit d'usage et d'habitation, hors les causes d'extinction prévues à l'article 617 du code civil, démontrer l'existence

625 à 635 du code civil et que ce droit se serait perdu par un non-usage trentenaire, en application de l'article 617 du code civil sur renvoi de l'article 625 du même code.

450 du code de procédure civile.

à lui verser une indemnité complémentaire de 4 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- sur la renonciation par Mme [Z] à son droit d'usufruit, Aux termes de l'article 578 du code civil, l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire

Aux termes de l'article 617 du code civil, l'usufruit prend fin par la mort de l'usufruitier.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; - y ajoutant : de condamner in solidum les consorts Z... au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Au delà de l'article 617 du code civil qui énonce les causes d'extinction de l'usufruit, il peut être mis fin à un usufruit par la renonciation de l'usufruitier à l'usufruit, à condition que cette renonciation

Sur pourvoi de Monsieur B..., la Cour de cassation a, par arrêt du 28 janvier 2009, cassé et annulé l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 617 du code civil et au motif que sauf stipulation