Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter

[X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 9, 11, 462, 561-4, 562, 563, 566 du code de procédure civile, L. 611-11-II-A6, L. 611-08, L. 613-3 et 4, L. 613-25, L. 615-1-II-A7, L. 615-7, L. 615

450 du Code de Procédure Civile

Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; - Condamner la société Alta Gramont au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, qui comprendront le coût

700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SELARL Docteur [H] et associés de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SAS [B] de sa demande fondée sur l'article

Selon l’article L. 612-9 dudit code : « L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement

Selon l’article L. 612-9 dudit code : « L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement

450 du code de procédure civile

1137 du code civil le contrat signé entre elle et la société Locam, - condamner la société Locam au paiement de la somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - et

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

450 du code de procédure civile

Une ordonnance du 8 octobre 2021 a prononcé la clôture de l'instruction à la date du 28 février 2022 en application des articles R. 611-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

La date de référence visée à l'article L 322-2 du code de l'expropriation, s'agissant l'usage effectif de l'immeuble, conformément à l'article L 215-18 du code de l'urbanisme, car il existe un plan local

Aux termes de l'article L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle : « Le brevet est déclaré nul par décision de justice : a/ Si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10

Par courrier du 11 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la solution du litige était susceptible d'être fondée sur un moyen