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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
616409141826438d67225b5a
18 février 2010
18 février 2010
contraire à l'article 6 § 1 de la CESDH pas plus qu'à l'article 1 du Protocole additionnel n°1 ; qu'en effet, elle ouvre un recours nouveau qui permet d'accéder à un juge pour que soient vérifiées les
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
616409141826438d67225b5c
18 février 2010
18 février 2010
de l'homme a conclu, dans son arrêt « RAVON » du 21 février 2008 que cite l'appelant, à la violation de l'article 6 § 1 de la CESDH dans la mesure où le requérant n'avait pu bénéficier d'un contrôle juridictionnel
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
616409141826438d67225b59
18 février 2010
18 février 2010
contraire à l'article 6 § 1 de la CESDH pas plus qu'à l'article 1 du Protocole additionnel n°1 ; qu'en effet, elle ouvre un recours nouveau qui permet d'accéder à un juge pour que soient vérifiées les
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
616409141826438d67225b5b
18 février 2010
18 février 2010
l'article 6 § 1 de la CESDH pas plus qu'à l'article 1 du Protocole additionnel n°1 ; qu'en effet, elle ouvre un recours nouveau qui permet d'accéder à un juge pour que soient vérifiées les conditions
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65a781ae8121050008662d9a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
6 § 1 précité, d'un droit à obtenir la condamnation pénale d'autrui, - l'article 6 § 1 de la CESDH ne s'applique à une procédure pénale avec constitution de partie civile qu'à partir du moment où la
Source officielleChambre 1-11 référés
6364baf5e405357f749ea831
31 octobre 2022
31 octobre 2022
[C] [Y] font état de la recevabilité de leur demande au nom du principe du droit d'accès au juge consacré par l'article 6§1 de la CESDH.
Source officielleRétentions
627b55c076c5d9057df80107
10 mai 2022
10 mai 2022
L'avocat de l'appelant soutient la violation du droit à un procès équitable au visa de l'article 6 § 1 de la CESDH en raison de l'absence d'entretien préalable avocat-client contrairement aux mentions
Source officielleRétentions
62df8562f7f152a441828831
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L'avocate de l'appelant soutient la violation des droits de la défense de son client en première instance en raison de l'attitude de l'avocat commis d'office le 22 juillet 2022 au visa de l'article 6-1
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fdac685375d8e58a6a428f1
23 mai 2019
23 mai 2019
6 § 3 de la CESDH qui serait survenue à l'occasion de la notification de griefs21 Concernant la violation de l'article 6 § 1 de la CESDH invoquée par la société AI Investment28 Sur la diffusion
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61629bb1eaaf44d62f53e833
11 avril 2013
11 avril 2013
l'effet aux seules décisions prononcées après la date de sa publication, considère devoir vérifier que les principes tirés de la conventionnalité se trouvent respectés et notamment les dispositions de l'article
Source officielleETRANGERS
64ae467ca1775905dba3ba6a
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67134bf8208351cec6586651
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La société Charline's soutient d'une part que cette demande de radiation doit être rejetée au regard de l'article 6 § 1 de la CESDH garantissant l'accès effectif au juge.
Source officielleRétentions
62e0d57ee8fd1e05797fa290
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L'avocate de l'appelant soutient la violation des droits de la défense de son client en première instance en raison de l'attitude de l'avocat commis d'office le 21 juillet 2022 au visa de l'article 6-1
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947b5
21 octobre 2019
21 octobre 2019
A l'audience, il a demandé à la cour de ne pas évoquer le fond de l'affaire mais, si elle le faisait, de dire qu'il n'y avait pas eu de violation de l'article 6§1 de la CESDH et de rejeter la demande en
Source officielleETRANGERS
64e6f2d928deb9d9692908c7
22 août 2023
22 août 2023
considéré les diligences de l'administration comme suffisantes pour prolonger le placement en rétention administrative, n'est pas un moyen auquel le juge judiciaire est tenu de répondre au sens de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68e894a0d8f6cc6d55dd3f2c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
le timbre n'a pas été prévu par le législateur'; que cette décision est contraire aux dispositions de l'article 6§1 de la CESDH en ce qu'elle constitue une sanction exagérée et une entrave au droit d'accès
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd99dffc1a456909e43d791
19 décembre 2019
19 décembre 2019
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation du jugement La société Dilmex sollicite l'annulation du jugement au visa de l'article 6-1 de la CESDH et de l'article 455 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale 4-4
6710aa80be64d7e5102452a4
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[F] a été frauduleusement mis en oeuvre par son employeur dans l'unique but d'éluder les règles relatives au licenciement en violation des dispositions des articles L1224- 1 du code du travail et de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63c649cebe43307c9013b34b
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Sur le moyen tiré de l'inconventionnabilité des articles L. 23 C du livre des procédure fiscales et de l'article 755 du code général des impôts au regard de l'article 6 § 1 de la CESDH Monsieur [W
Source officielleChambre 4-1
63c256550bfda47c90075e92
13 janvier 2023
13 janvier 2023
6§1 de la CESDH ou encore au défaut de diligences du conseiller de la mise en état à qui il appartenait de fixer la date de clôture et celle des plaidoiries, ont tous étés balayés par la Cour de cassation
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