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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
680b1a552364a383b77474c2
24 avril 2025
24 avril 2025
562, 910-4, 954 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, vu la compétence du conseiller de la mise en état au visa de l'article 913-5 du code de procédure civile, déclarer irrecevable
Source officielle5ème Chambre
6945316475782d5f06b5a2e4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Invoquant les dispositions de l'article 567 du code de procédure civile, elle soutient qu'il ne s'agit pas d'une demande reconventionnelle, M.
Source officielle5e chambre civile
6538b3d77ffc2c8318ee004f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
pas des conclusions au sens de l'article 954 du code de procédure civile.
Source officielle2 e chambre civile
68eddab6c8f5ccbb77339a21
9 octobre 2025
9 octobre 2025
G] [O] et Fils de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, A titre reconventionnel, Vu l'article 567 du code de procédure civile, - condamner la SAS Etablissement [G] [O] et Fils à lui
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bbb
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Sur ce point, elle rappelle que l'article 567 du code de procédure civil autorise les demandes reconventionnelles en appel, dès lors qu'elles se rattachent aux prétentions initiales par un lien suffisant
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65449d2bc71a6a83181c8dab
2 novembre 2023
2 novembre 2023
805 du code de procédure civile).
Source officielle1ère Chambre
626b8162d1fb03057d9a5021
28 avril 2022
28 avril 2022
564 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
627b55eb76c5d9057df80224
10 mai 2022
10 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
6684eb13a0de54ff609f80ae
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Soutenant en réponse au moyen adverse être recevable à former en appel une demande nouvelle puisqu'elle est reconventionnelle au sens de l'article 567 du code de procédure civile, elle réclame, pour le
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d53
10 juin 2021
10 juin 2021
au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba50
2 avril 2008
2 avril 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme VARLAMOFF, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème chambre section A
63d37a86d1bc2605de4b4a0f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[B] en cause d'appel Selon l'article 564 du code de procédure civile , les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6610e5eb74ef9f00086f65ee
5 avril 2024
5 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle4e chambre
62833c595a52a8057d99196f
16 mai 2022
16 mai 2022
700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a2f
7 février 2020
7 février 2020
450 du code de procédure civile. - signé par M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61634cf31c666ce2d9a48d3e
18 mai 2011
18 mai 2011
700 du code de procédure civile, - le condamne aux dépens recouvrables conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
69fd824bcdc6046d47049c7e
7 mai 2026
7 mai 2026
Pour la période complémentaire du 21 mars 2025 au 16 juin 2025 L'article 567 du code de procédure civile pose la règle de la recevabilité en appel des demandes reconventionnelles.
Source officielle4ème Chambre
635b7217b201587f74be03f7
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle rappelle que l'article 564 du code de procédure civile s'applique à la partie non comparante en première instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd9434a
6 décembre 2018
6 décembre 2018
786 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
626b8178d1fb03057d9a5182
28 avril 2022
28 avril 2022
Elle ajoute que sa demande reconventionnelle est recevable en application de l'article 567 du code de procédure civile mais qu'en raison du jugement sur le fond, elle y renonce.
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