485 du Code de Procédure Pénale.

513 et 460 du code de procédure pénale.

475-1 du code de procédure pénale.

K... font valoir que certes l'incertitude pour le prévenu sur la date des faits est sanctionnable par la nullité en application de l'article 565 du Code de Procédure Pénale mais qu'en l'espèce la simple

L... font valoir que certes l'incertitude pour le prévenu sur la date des faits est sanctionnable par la nullité en application de l'article 565 du Code de Procédure Pénale mais qu'en l'espèce la simple

Isabelle la somme de 4. 578, 24 euros au titre du préjudice matériel ainsi que la somme de 300 euros au titre de l' article en application de l' article 475- 1 du Code de Procédure Pénale du code de procédure

(37), NATINF 001268, infraction prévue par l'article 221-6 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 221-6 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné.

475-1 du code de procédure pénale

le prévenu a été poursuivi au visa des articles 258, 259 et 262 du Code rural, 2 et 3 de l'arrêté du 20 janvier 1995, 3 et 26 du décret du 21 juillet 1971 ; Et attendu que les articles du Code rural

450 du code de procédure civile

; Monsieur Z... réplique qu'en application des articles 385 et 565 du Code de Procédure Pénale, messieurs Y... et C...

civile, Condamné la société [W] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile Le premier juge a retenu

472 du Code de procédure pénale.

Elle avance à titre subsidiaire que la demande de requalification de l'indemnité d'immobilisation en clause pénale est irrecevable car nouvelle en cause d'appel en application de l'article 564 du code

700 du code de procédure civile ; et ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

L3I1.30 du code de la consommation, Vu le jugement du 5 février 2024, Vu les dispositions des articles 564 et suivants du code de procédure civile, -'Confirmer le jugement du 5 février 2024 en toutes

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes reconventionnelles de la Sarl Cold distribution Samos froid Après avoir rappelé les articles 564, 566 et 567 du code de procédure civile, la cour a retenu

abusive ; - la condamner au paiement de la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.