[P] n'était pas recevable à diligenter une action sur le fondement de l'enrichissement injustifié, puisqu'il devait, préalablement à cette action, se fonder sur les dispositions de l'article 555 du code

de l'article 1730 du Code civil et de l'article 555 du Code civil, la suppression des constructions réalisées sur leur terrain, - condamner les [B]-[X] à procéder à la démolition dans le mois de la

L'article 555 du code civil est applicable aux rapports entre propriétaire et locataires.

555 du code civil. 5- L'expert, M.

Jean Orlando X...a renoncé à l'application de l'article 555 du code civil devant le tribunal de grande instance en y substituant l'article 815-13.

555 du code civil.

Madame X... invoque désormais, à titre principal, l'article 555 du code civil, à titre subsidiaire, les dispositions de l'article 1372 du code civil sur la gestion d'affaires et, à titre infiniment subsidiaire

555 du code civil, Ordonne la réouverture des débats, Enjoint aux parties de conclure sur l'application au présent litige de l'article 555 du code civil, Enjoint aux consorts X... de se déterminer

[W] de sa demande fondée sur l'article 555 du code civil, condamné Mme [Z] à lui verser la somme de 25'652,67 euros en application des dispositions de l'article 1303 du code civil.

555 du code civil.

555 du code civil.

555 du code civil et qu'elle a droit, en application des alinéa 3 et 4 de l'article 555 du code civil, au paiement par la commune de Saint-Claudine d'une indemnité correspondant soit à la valeur des matériaux

- condamné Madame X... à payer à Monsieur CLEMENT la somme de 50 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 555 du code civil correspondant à la plus value apportée au fonds initial

Les disposition de l'article 555 du Code civil ne concernent que des constructions nouvelles et sont étrangères au cas où les travaux exécutés, s'appliquant à des ouvrages préexistant avec lesquels ils

parties à exercer l'option offerte par l'article 555 du code civil.

Mme [B] a conclu au rejet des demandes formées à son encontre, subsidiairement a réclamé : - que, dans l'optique d'une action fondée sur l'article 555 du code civil, elle optait pour le remboursement

-l'indemnité fondée sur l'article 555 du code civil : Pour considérer que M.

555 du code civil.