Acte IARD expose en substance, au visa des articles 554 et 555 du C.P.C. : - qu'Abeille IARD & Santé ne rapporte pas la preuve d'une quelconque évolution du litige depuis le jugement du 1er avril 2025

553 du C.P.C.

, 556, 558 du Code de procédure pénale : art. 555 : il n'a effectué aucune diligence pour le remettre à personne, car lui-même était présent à son domicile et le gardien de l'immeuble, dont les portes

 € au titre de l'article 700 du C.P.C. et 41 % des dépens, - dit que la S.A.S.

[D] à payer à Mme [P] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [D] aux dépens.

[S] et Mme [B], cités par actes extrajudiciaires du 20 mai 2025 dans les formes prévues à l'article 659 du C.P.C., n'ont pas constitué avocat.

à l'entrée en vigueur du décret 2023-1391 du 29 décembre 2023, spécialement l'article 907 attribuant au conseiller de la mise en état, par renvoi à l'article 789 du C.P.C., compétence pour statuer sur

[T] au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., ainsi qu'aux dépens. M.

908 du code de procédure civile a eu pour effet de régulariser sa déclaration d'appelant du 30 juillet 2024 en raison d'une évolution du litige au sens de l'article 555 du C.P.C., - de condamner la

En vertu de l'article 550 du code de procédure civile, sous réserve des articles 905-2, 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui

700 du C.P.C.

700 du C.P.C. et de condamner la SCI [T] au paiement d'une indemnité de 4.000 € au titre de l'article 700 du C.P.C

Total Energies Proxi Nord Ouest, anciennement Compagnie Pétrolière de l'ouest (C.P.O), la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [J] à verser à la S.A.

première instance, de sorte que la faculté d'attraire en cause d'appel des personnes non parties en première instance ne peut être exercée que dans le cadre d'une intervention forcée (article 555 du C.P.C

Le 21 février 1994, la "C.D.C" a adressé à Monsieur Daniel X... une lettre recommandée avec avis de réception lui proposant, en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, le renouvellement

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 1er février 1995, le Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société C.N.C., concessionnaire

N° 2022/2970 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 22/02018 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIT5 2ème chambre civile - section 1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.)

[X] supportera les dépens d'appel en application de l'article 399 du code de procédure civile ; Que l'équité ne commande pas de faire droit à la demande de la société anonyme d'HLM C.D.C Habitat social