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15 667 résultats pour « article 552 du code de procédure civile dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

66ff85b1a4ff9ec259c096c1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Api Restauration la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'au titre des dépens » ; MOTIFS En vertu des dispositions des articles 905-2 et 916 du code de

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

644cb4e556c9f0d0f8b6f101

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[U] [F] se prévaut de l'indivisibilité du litige et soutient dès lors, en application des dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, que l'appel interjeté le 17 mai 2022 a conservé son

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

627b560076c5d9057df8026b

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[Y] et Mme [S], aux fins de : Vu les dispositions du code de procédure civile et notamment les articles 552, 553, 902, 908, 910-1 et 911 dudit code, Vu les pièces versées au débat, - rejeter l'ensemble

Source officielle
CA

5ème Chambre

6319874c51eeae4f1309d1ba

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

en application de l'article 552 du code de procédure civile, d'enjoindre cette partie de mettre en cause sa soeur.

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CA

1ère Chambre civile

660e43090740db0008fa92d7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Dans ce cas l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence, un avis de passage, conforme aux dispositions de l'article 655 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6707701581e733ee26982e0d

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Le présent arrêt sera rendu par arrêt contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

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CA

1ère Chambre

6690c7730d808eb34e4557fc

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article 552 du code de procédure civile dispose qu'« En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces

Source officielle
CA

1ère Chambre

6801dca42d41c0a3fc6eca03

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

ainsi que 553 du code de procédure civile et de l'article 1355 du Code civil ; ' à titre principal, juger intégralement caduc l'appel interjeté par M.

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CA

Chambre 1-2

680b1db42c124f4fd8d67322

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

de l'article 700 du code de procédure civile, outre entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6809c9461f1ed98b447f4402

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

700 du Code de Procédure Civile

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

60328550a27559b911c007e5

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

809 alinéa 1 du code de procédure civile.

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CA

Chambre de la Proximité

6a192024cdc6046d4752a977

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En droit l'article 552 du code de procédure civile dispose que': «'En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres,

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CA

Chambre 1-9

68df5f1938ac3a658931de3f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeter les demandes de MM.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c97fcb8dca058e3e78a7

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de l'article 933 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac681452d1a0ef076a76

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[N] [O] produit effet à l'égard de Messieurs [P] et [O] [O] sur le fondement des dispositions des articles 552 et 553 du code de procédure civile ; - de se déclarer incompétent pour statuer sur la demande

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CA

Chambre sociale

69cf5165cdc6046d47f2414a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la recevabilité de l'appel: L'article 552 du code de procédure civile dispose : "En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69f44125cdc6046d472e5f7d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

805 du code de procédure civile).

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2ème chambre section C

69d89739cdc6046d47bc30ad

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[D] fait valoir une évolution du litige au sens des dispositions de l'article 555 du code de procédure civile.

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4ème chambre commerciale

6a1138e6cdc6046d47a67c8d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

travaux exécutés sur le fonds de la société ASM, au visa de l'article 555 du code civil.

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CA

3ème chambre A

6a1fbbfdcdc6046d47e975c0

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle