AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
66ff85b1a4ff9ec259c096c1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Api Restauration la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'au titre des dépens » ; MOTIFS En vertu des dispositions des articles 905-2 et 916 du code de
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Chambre Sociale
644cb4e556c9f0d0f8b6f101
27 avril 2023
27 avril 2023
[U] [F] se prévaut de l'indivisibilité du litige et soutient dès lors, en application des dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, que l'appel interjeté le 17 mai 2022 a conservé son
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