Par déclaration au greffe le 30 mai 2026 à 9 heures 55, [V] [E] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté.

[X] demande à la cour, au visa de l'article L.132-23 du Code des assurances, des articles L.914-2, L.932-23 et A.932-6 du Code de la sécurité sociale, des articles 1104 et 1231-1 du Code civil et des pièces

L'affaire a été réinscrite au rôle à la suite à la notification de conclusions de Mme [D] le 6 mai 2024.

Par décision en date du 6 avril 2026, notifiée le 6 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [H] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

[U] et [X] demandent à la cour de : Vu les articles 1130 et suivants du code civil ; Vu la garantie d'actif et de passif en date du 6 décembre 2019 ; Les DIRE recevables et bien fondés en leur appel

Sur la demande en paiement : L'article 9 3) des conditions générales du contrat stipule que « dès la résiliation du contrat le locataire doit immédiatement restituer le bien comme prévu à l'article

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

941 et 1543 à 1545 du code de procédure civile, Vu l'article R533-6 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, - Homologuer le protocole

[U] à payer à la SCP [6] ès qualités 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge

Le 6 septembre 2022, la société Bat'Co a cédé cette créance au Crédit Mutuel.

-11, L.621-1, 2, 9, L.621-9, L.811-1 du Code de la consommation ; Vu l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu les articles 47 et 52 de la Charte des droits

Le certificat médical de réintégration en date du 12 mars 2026 indique : 'Patiente de 55 ans réadmise en HCC, le 12/03/2026, pour trouble du comportement avec hétéroagressivité, dans un contexte de rupture

vente du 6 décembre 2010, 5 square du Zodiaque à Sarreguemines, références cadastrales section 11 n° 55 ; 3) la vente du 30 septembre 2010, 5 square du Zodiaque à Sarreguemines, références cadastrales

Au visa de l'article 1324 du code civil, elle est donc recevable à agir en paiement.

Par courriel reçu à 10 heures 50 et adressé par le greffe de la cour au conseil de Mme [T] à 10 heures 55, l'établissement de la MGEN de [Localité 6] a transmis le justificatif de l'information donnée

Réponse de la cour 14.Aux termes de l'article 1353 du code civil : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention