149 du code de procédure pénale.

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner Me [R] [P] à lui verser la somme de 800€ au visa de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et 1 000€ au même titre en cause d'appel

700 du code de procédure civile ; - condamner Me [H] à lui verser la somme de 800€ au visa de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et 1 000€ au même titre en cause d'appel.

[D] [M] et Mme [A] [R] demandent à la cour de :  Vu les articles 1130, 1131 et 1137 du code civil, Vu l'article 1178 du code civil, Vu les articles L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation,

selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile ; - déboutait l'Eurl [D] [U] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamnait l'Eurl [D] [U] au paiement des entiers dépens

706-56 §I AL.1, §II AL.1, 706-54 AL.1, 706-55, R.53-21 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 §II AL.1,AL.3 du Code de procédure pénale et, en application de ces articles, l'a condamné

Cette pénalité d'un montant de 55. 000 ¿, soit 10 % du prix de vente n'apparait pas manifestement excessive au sens de l'article 1152 du Code Civil et leur situation ne justifie pas d'échelonner le paiement

C'est cependant à juste titre que la Civi a considéré que l'article 706-14 du code de procédure pénale devait être interprété en ce sens qu'il n'est pas exigé que la situation matérielle et psychologique

  débouté la société IT News info de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile  débouté la société ADThink de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile 

[V] la somme de 7 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Etari aux entiers dépens de l'instance et comprenant le coût du constat d'huissier du 17

Il invoque sa bonne foi et sollicite la suppression de la clause pénale ainsi que l'octroi d'un délai de grâce pour apurer sa dette à raison de 2 000 F par mois.

Vu : - le code de procédure pénale, - le code de la route, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

706-56 § I alinéa 1, § II alinéa 1, 706-54 alinéa 1, 706-55, R. 53-21 du Code de Procédure Pénale et réprimée par l'article 706-56 § II alinéa 1, alinéa 3 du Code de Procédure Pénale, et, en application

[N] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire en application de l'article 149 du code de procédure pénale et sollicite dans