[D] devant le tribunal judiciaire de Vienne demandant au visa de l'article L.213-3 du code de l'organisation judiciaire, des articles 515-7, 555 et 1469 du code civil de : - la dire recevable et bien

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700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

515-4 du code civil.

Dans le dispositif de ses dernières écritures en date du 26 avril 2022, Mme [C] [V] demande à la cour, au visa des articles 515-7, alinéa 10, 815 et suivants, 1353 et suivants du code civil et de l'article

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[V] fondée sur l'article 555 du Code civil comme étant mal fondée ; - déclarer M.

L'article 515-7 du code civil, dans sa version en vigueur en l'espèce, indique que le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.

Sur la recevabilité de la demande visant au règlement d'une somme de 50 000 euros sur le fondement de l'article 555 du code civil : Aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions

[H] une somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

, 513, 515, 516, et 517 Considérant que M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner M.