700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens'; REJETTE le surplus des demandes ; RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de l'article 514 du CPC.'»

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 juillet 2021, le syndicat des copropriétaires a demandé de : 'Vu les articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 Vu l'article 1103 du code

[O] [Q] et Mme [K] [I], épouse [Q] au paiement de la somme de 4 000 euros à la société Européenne de cautionnement sur le fondement de l'article 700 du CPC ; - Dit que l'exécution provisoire prévue par

de la présente instance ainsi qu'à ceux d'une éventuelle exécution, en ce qu'elle rappelle l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 514 du CPC.

514 du CPC

accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

d'indemnité d'occupation à compter d'août 2021 jusqu'au jour de leur expulsion définitive, tout mois commencé étant intégralement dû ; voir prononcer l'exécution provisoire du jugement en vertu de l'article

- ORDONNE l'exécution provisoire de la décision intervenue au titre de l'article 514 du CPC.

Juger que la demande nouvelle de condamnation à des dommages et intérêts est irrecevable par application de l'article 564 du CPC. Débouter M.

1231-1 du Code civil, Vu les articles 2272, 2274, et 2275 du Code civil, Vu l'article 750 du Code civil, Vu l'article 514 du CPC, Vu l'article 544 du CPC, Vu la loi du 10 juillet 1965 et notamment

514-3 du CPC sont cumulatives.

provisoire sur le fondement de l'article 514-3 du cpc, au motif des conditions manifestement excessives et des moyens sérieux de réformation ; Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile

514 à 526 du CPC.

[Y] a fait citer en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris, au visa des articles 517, 571-1 et 518 à 522 du code de procédure civile M.

[Q] [X] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Juger la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement du 12 janvier 2026 irrecevable (article 514-3 du CPC

1989 ; Vu l'ordonnance de référé du 04 avril 2023 ; Vu l'article 514-3 du CPC ; Débouter Madame [Z] [D] [T] [J] de sa demande aux fins de la suspension de l'exécution provisoire de droit attachée

du CPC, Vu l'article 780 du code de procédure civile, Vu l'article 9 du CPC, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil

514-5 du cpc, en toute hypothèse, ajoutant à la décision : condamner Mr [D] [K] à payer à Cnp Assurances la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 alinéa 1er du cpc exposés en cause