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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf2f
3 décembre 2008
3 décembre 2008
SUR CE, LA COUR, Considérant que Monsieur Thierry X... soutient au principal que le seul texte juridiquement applicable en l'espèce est l'article 504 du code civil en vertu duquel le testament fait
Source officielleCour d'Appel
Nicolas X...sous curatelle renforcée et Agnès Y..., curatricec/Maître Michel Z
6253cd66bd3db21cbdd9337a
26 mai 2016
26 mai 2016
504 du code civil, le tuteur : " agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée " et d'autre part, suivant l'article 468 du même code : " La personne en curatelle
Source officielle5ème Chambre
64379e6a9477fe04f5cc6801
12 avril 2023
12 avril 2023
Ils rappellent que l'article 504 du code civil qui reprend les dispositions de l'article 456, dispose que les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur à l'encontre de la personne protégée devenue
Source officielleChambre 1-8
6791e0051c87724b5e69d9f9
22 janvier 2025
22 janvier 2025
D'autre part, suivant l'article 504 du code civil, le tuteur agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603755f39908d233c13a4e4b
8 avril 2015
8 avril 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-8
62c67bb3ca9bf26379030621
6 juillet 2022
6 juillet 2022
DISCUSSION Sur la procédure suivie devant la cour : En vertu de l'article 504 du code civil, le tuteur agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée.
Source officielle1ère Chambre civile
63ca42539066fd7c90fc2391
19 janvier 2023
19 janvier 2023
ce faire et la conclusion d'un bail de 25 ans contreviendrait à l'article 504 du code civil et que les terres louées perdraient de la valeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe2bd3db21cbdd8e87e
23 novembre 2011
23 novembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 1re section
6036175ba1b9927b23827a6a
17 décembre 2015
17 décembre 2015
curatelle ; que subsidiairement elle soutient que l'article 503 ancien du code civil n'est pas non plus applicable au regard des dispositions de l'article 504 ancien du code civil, qui dispose qu'un testament
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6035caa3dac4c131db244593
24 février 2016
24 février 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre
6793332b32b173f45a7c8dd1
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 11 octobre 2024 sur le fondement des articles 504 du code civil et 145 du code de procédure civile les époux [I], les époux [J], M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6688de59676b73dd81b970ec
4 juillet 2024
4 juillet 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
66c8261c5372bffe825630d1
22 août 2024
22 août 2024
pour agir avant l'expiration du délai de prescription, - la tutrice, qui représentait [R] [D], était en mesure d'intenter l'action en application de l'article 504 du code civil de sorte qu'il n'y a
Source officielleChambre civile 1-3
65a62ea7448a370008a7218c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
[D] et Mme [G] nous demande, au visa de l'article 504 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'appel en l'absence de règlement des condamnations assorties de l'exécution provisoire, de
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69d73c50cdc6046d479b7c0c
8 avril 2026
8 avril 2026
Par conclusions en défense remises et notifiées au greffe le 11 mars 2026, la société MERCEDES- [D] Financial Services France, sollicite sur le fondement des articles 500, 504 et 505 du code de procédure
Source officielle4e Chambre A
603261b03047b496acf281b0
15 février 2018
15 février 2018
En l'état des conclusions qu'ils ont déposées le 7 décembre 2017 et soutenu oralement à l'audience, ils demandent à la cour de : Vu l'article 504, alinéa 3, du code civil, (') Vu l'article L. 411'31
Source officielleREFERES 1ER PP
65a237c07ca18b0008e57fcf
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[T], a fait assigner la SAS Action logement services devant Madame la première présidente de la cour dappel d'Amiens au visa des articles 32, 117 et 514-3 du Code de procédure civile, ainsi que les articles
Source officielleChambre Civile
6890771ce3f00621da665ac1
4 août 2025
4 août 2025
504 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65b3610b1d7564000872de33
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En l'espèce, le jugement entrepris est assorti de l'exécution provisoire de droit, en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-1
6967a959cdc6046d4746f54a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[R] [N] comme étant toutes des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile, en tout état de cause, la condamnation de M.
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