AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
69047beb82c7820b7f253ae0
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Le contrat de travail détermine le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini.
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0152cdc6046d4757d222
23 avril 2026
23 avril 2026
, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. 18- Par ailleurs, l'article L. 4121-1 du code du travail dispose :
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