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24 145 résultats pour « article 5 du contrat de travail qui définiss »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

69047beb82c7820b7f253ae0

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Le contrat de travail détermine le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0152cdc6046d4757d222

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. 18- Par ailleurs, l'article L. 4121-1 du code du travail dispose :

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17cca0cdc6046d4730254d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[G] a été engagé par la société [3] ([4]), devenue [5], en qualité de responsable technique, par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 28 juin 2010.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69eafc5ecdc6046d475717c4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Z] [O] et la société [4]; En conséquence, Constater que M. [Z] [O] ne rapporte pas la preuve de la réalité d'un contrat de travail; Débouter M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea0fccdc6046d47669ccd

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

euros, outre intérêts au taux légal ; A titre subsidiaire, - constater que le contrat de travail conclu avec les sociétés [10] SA était nul ; - constater que le contrat de travail conclu avec la

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a21094ecdc6046d4708ddee

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

MOTIFS: Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être demandée par un salarié sur le fondement de l'article 1304

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70871cdc6046d47fa32ec

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

à l'article L. 8221-5 du même code, est redevable de l'indemnité pour travail dissimulé.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7086bcdc6046d47fa3293

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

à l'article L. 8221-5 du même code, est redevable de l'indemnité pour travail dissimulé. 14.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0146cdc6046d4757d0ef

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[F] [C] à payer à Mme [V] les indemnités subséquentes à la requalification du contrat de travail, à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à une exécution déloyale du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fa9cdc6046d47e42140

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La modification du contrat de travail n'obéit pas au même régime juridique que le simple changement des conditions de travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7087dcdc6046d47fa3399

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Son contrat de travail a été ensuite transféré à titre conventionnel à la SARL [5].

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a192f17cdc6046d4754e275

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

créances avancées pour le compte du salarié à un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail, - dire que l'obligation du [6] de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7069bcdc6046d47fa0bea

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[3] était devenue l'employeur à la suite de la société [5] par application de l'article L. 1224-1 du code du travail et que le contrat de travail n'avait jamais été rompu par l'une ou l'autre de ces deux

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a7cdc6046d47fa0c99

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Son contrat de travail a été ensuite transféré à titre conventionnel à la SARL [5].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78f9cdc6046d4703b58d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Et statuant à nouveau : A titre principal, - Constater que le contrat de conseil en communication conclu entre le Medef international et la société Le cabinet est un contrat verbal ; - Constater

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CA

5ème chambre sociale PH

69e70878cdc6046d47fa3344

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

de l'article L. 1224-1 du code du travail, en raison de dispositions conventionnelles, constitue une novation du contrat de travail, - son contrat de travail a été transféré le 1er mars 2016 à la SARL

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CA

Chambre sociale

69fad3a6cdc6046d47c000eb

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur ce, Sur la fin de non-recevoir : En application de l'article L.1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où

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CA

Chambre 4-6

69fc2f9acdc6046d47e4203a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Votre préavis d'une durée de 2'mois (articles L. 1234-1 et 3 et 5 du code du travail) débute le 19/02/2019 et se termine le 18/04/2019.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a1cdc6046d47fa0c46

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Son contrat de travail a été ensuite transféré à titre conventionnel à la SARL [4] puis à la SARL [5].

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86134cdc6046d471996f6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Selon l'article L 1237-13 du code du travail, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la rupture conventionnelle et l'article L 1237-14 dispose

Source officielle