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322 202 résultats pour « article 5 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6930183a0437ac0245bd6949

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

CMS Hydro (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinea 3 du Code civil)

SIREN 303436737Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

25/06/2026

Voir →

Radiations

SOCIETE AGRICOLE ET COMMERCIALE DES MOULINS (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil)

SIREN 320462633Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

16/06/2026

Voir →

Radiations

Gascogne FttH (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil)

SIREN 509544607Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

09/06/2026

Voir →

Radiations

Cecoma (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinea 3 du Code Civil)

SIREN 851794354Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

21/04/2026

Voir →

Modifications diverses

Gascogne FttH (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil)

SIREN 509544607Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

24/03/2026

Voir →

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69fd8016cdc6046d47047414

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle expose par ailleurs qu'en contravention avec l'article 5 du code de procédure civile, le premier juge a ordonné l'achèvement des travaux alors qu'aucune demande n'avait été formulée en ce sens par

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff1a5cdc6046d47894a5a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d98

Appel

18 novembre 1999

18 novembre 1999

Elle fait ensuite valoir que la demande en sursis à statuer est irrecevable en vertu de l'article 5 du Code de Procédure Pénale, seul applicable en l'espèce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce4f

Appel

18 novembre 1999

18 novembre 1999

Elle fait ensuite valoir que la demande en sursis à statuer est irrecevable en vertu de l'article 5 du Code de Procédure Pénale, seul applicable en l'espèce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc00bd3db21cbdd8ed04

Appel

19 décembre 2011

19 décembre 2011

Le 06 janvier 2011 monsieur Philippe X... a interjeté appel de cette décision, limité aux dispositions accordant à madame Laurence Z..., en violation des dispositions de l'article 5 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc61bd3db21cbdd8fefb

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

Y...sur le fondement de l'article 5 du Code de Procédure Pénale et au vu du jugement du Tribunal correctionnel de Fort-de-France du 25 juin 2007 qui a statué sur les mêmes faits, a reçu M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d80

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Il convient, en conséquence, de rejeter l'exception de litispendance soulevée par Mme Silvana Y.... 2- Sur le moyen tiré de la violation de l'article 5 du code de procédure civile : L'article 5 dispose

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a0ff484cdc6046d4789a7fd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

aux article R. 211-3-3 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca6ede247c3b5a219d5d30

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

I - Sur les demandes tendant à la réparation du préjudice de la SCP [W] [S] [W] [S] fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 1843-5 du code civil en vertu desquelles : 'Outre l'action en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61627e9e38d18b7ebf63d1f9

Appel

20 novembre 2013

20 novembre 2013

Il fait valoir en outre que son action n'est pas contraire à l'article 5 du code civil en ce que sa cause est spécifique à la relation entre l'enseigne et ses fournisseurs et qu'ainsi, elle est précise

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00365_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Par jugement du 27 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a annulé ce marché, sur le fondement de l'article 5 du code des marchés publics applicable, au motif que la commune avait commis une erreur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd9328a

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

Monsieur David Jean Alain Y...expose : - que selon l'article 5 du code de procédure pénale qui consacre la règle " Electa una via, non datur recursus ad alteram ", la partie s'estimant victime d'un délit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd90273

Appel

13 février 2013

13 février 2013

MOTIFS : Sur le prétendu non respect des articles 5 et 16 du code de procédure civile : En application de l'article 5 du code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fda62be089a64ab99268ada

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Le 9 octobre 2015, elle aurait manifesté le souhait de bénéficier de l'application de la clause dite de cession, prévue à l'article L. 7112-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61624d69ed30a8f5617382e6

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Il convient sur ce point de rappeler qu'il est prévu par l'article L. 470-5 du code de commerce que pour l'application du livre IV du code de commerce, partie dans laquelle figure l'article L. 442-6 ,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdb54f29ffb503302cb4133

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

J... expose en substance : Que la période de référence, pour l'application de l'article R.313-5 du code de la sécurité sociale, est constituée des douze mois précédant l'interruption de travail

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00460_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Par jugement du 27 mars 2015, rendu sur déféré préfectoral, le tribunal administratif de Nantes a annulé ce marché sur le fondement de l'article 5 du code des marchés publics alors en vigueur, au motif

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162d674a2a5768a176c557c

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

5 du code civil, de réformer le jugement en ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile; il réclame 2000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd93284

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION : - sur le licenciement : Monsieur X... expose, - que selon l'article 5 du code de procédure pénale qui consacre la règle " Electa una via, non datur recursus ad alteram

Source officielle